Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour les matieres criminelles: Donnée à S. Germain en Laye mois d'août, 1670Associés choisis par ordre de S. M. pour l'impression des ses nouvelles ordonnances, 1760 - Criminal law - 495 pages |
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Page 247
... doivent être fcellées en notre grande Chancellerie . Sidon- nons en mandement , & c . Donne à Versailles le vingt - feptiéme jour de Février , l'an de grace 1703 , de notre regne le foixantiéme . Signé , LOUIS . Et plus bas : Parle Roi ...
... doivent être fcellées en notre grande Chancellerie . Sidon- nons en mandement , & c . Donne à Versailles le vingt - feptiéme jour de Février , l'an de grace 1703 , de notre regne le foixantiéme . Signé , LOUIS . Et plus bas : Parle Roi ...
Page 284
... doivent exercer , Nous avons jugé à propos de réunir dans une feule Loi toutes les difpofitions des Loix précédentes fur les cas prevô- taux & fur le pouvoir des Officiers qui en ont la connoiffance , Nous y ajouterons plufieurs ...
... doivent exercer , Nous avons jugé à propos de réunir dans une feule Loi toutes les difpofitions des Loix précédentes fur les cas prevô- taux & fur le pouvoir des Officiers qui en ont la connoiffance , Nous y ajouterons plufieurs ...
Page 285
... doivent contribuer , chacun de leur part , à la sûreté com- mune de nosSujets , trouvantdans la même Loi la décifion des difficultés qui arrêtoient auparavant le cours de la Justice , ne foient plus occu- pés qu'à Nous donner , par une ...
... doivent contribuer , chacun de leur part , à la sûreté com- mune de nosSujets , trouvantdans la même Loi la décifion des difficultés qui arrêtoient auparavant le cours de la Justice , ne foient plus occu- pés qu'à Nous donner , par une ...
Page 329
... fans en avoir donné avis auparavant , foient punis des mêmes peines . XI . Et d'autant qu'outre la peine que doivent encourir ceux qui ap- pelleront , il y en a qui méritent doublement d'en être châtiés & re- primés , comme lorfqu'ils 329.
... fans en avoir donné avis auparavant , foient punis des mêmes peines . XI . Et d'autant qu'outre la peine que doivent encourir ceux qui ap- pelleront , il y en a qui méritent doublement d'en être châtiés & re- primés , comme lorfqu'ils 329.
Page 363
... doivent fur le moindre prétendu affront ou injure inférée , entreprendre ces combats finguliers pour s'en ven- ger , ce qui depuis quelque tems en çà s'eft pratiqué avec efpoir d'im- punité qui eft le plus grand alleche- ment ...
... doivent fur le moindre prétendu affront ou injure inférée , entreprendre ces combats finguliers pour s'en ven- ger , ce qui depuis quelque tems en çà s'eft pratiqué avec efpoir d'im- punité qui eft le plus grand alleche- ment ...
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Common terms and phrases
Accufés affignations ainfi alimens Arrêt ARTICLE IV ARTICLE VII aufdits auffi auront ayent Bailliages Baillifs caufe ci-deffus civile compétence Conciergerie conclufions condamnés Confeil configner confrontation connoître contumace Coufins les Maréchaux Cours de Parlement crime déclaré décret defd Défendons défenfes dépofition dernier reffort diffinitives doivent dudit Duel écroues Edit Enjoignons faifant fans fcellé fe trouve felon fera fait mention feront tenus feulement figner fignifiées finon foient foit fomme forme & teneur fous fuivant fujet Gentilshommes géole Géoliers grace Greffiers Huiffiers ibid informations Juftice Jugemens Juges Préfidiaux Jurifdiction l'Accufé l'offenfé ladite ledit lefd lefquels Lieutenans Criminels livres d'amende lorfqu'ils matiere criminelle ment mois n'eft niers nonobftant offenfes Officiers ordonné ordonnons OUIS pardevant perfonnes peuvent pourront préfent prevôtaux Prevôts des Maréchaux Prifonniers prifons procédures procès verbal Procureur Général provifion puiffe puiffent raifon recollement Regiftres Requête ront s'il Seigneurs Sénéchauffées Sénéchaux Sentences Siége Subftituts témoins tems tion Vice-Baillifs voulons
Popular passages
Page 156 - ROI. -LOUIS , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos...
Page 379 - ... leur forme & teneur, fans y contrevenir, ni fouffrir qu'il y foit contrevenu en quelque forte & manière que ce foit : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR.
Page 402 - France & de Navarre : A nos amés & féaux Confeillers, les Gens tenans nos Cours de Parlement, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prevôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils, & autres nos Jufticiers, qu'il appartiendra : SALUT. Notre...
Page 176 - Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces Préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , dirons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît. Art. I. Que les Edits , Ordonnances» , Déclarations & Réglemens rendus fur le fait de l'Imprimerie, notamment les Ordonnance & Edit du Roy Henry 1 1.
Page 137 - CAR tel eft notre plaifir. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel.
Page 407 - Si donnons en mandement à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement à Paris...
Page 393 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils ayent à.
Page 219 - & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine
Page 168 - Car tel efl notre plaifir ; & , afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , Nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes.
Page 115 - Le curateur pourra interjeter appel de la sentence rendue contre 'le cadavre ou la mémoire du défunt. Il pourra même y être obligé par quelqu'un des parents, lequel en ce cas sera tenu d'avancer les frais.