Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour les matieres criminelles: Donnée à S. Germain en Laye mois d'août, 1670Associés choisis par ordre de S. M. pour l'impression des ses nouvelles ordonnances, 1760 - Criminal law - 495 pages |
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... civile par nos Ordonnan- ces des mois d'Avril 1667 & d'Août 1669 , Nous ont porté à donner une pareille application au Régle- ment de l'instruction criminelle , Criminel A qui eft d'autant plus importante , que non - feulement.
... civile par nos Ordonnan- ces des mois d'Avril 1667 & d'Août 1669 , Nous ont porté à donner une pareille application au Régle- ment de l'instruction criminelle , Criminel A qui eft d'autant plus importante , que non - feulement.
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... ils auront été commis , & l'Ac- cufé y fera renvoyé , filerenvoi en et requis , meme lePrifonnier trans- feré aux frais de la Partie civile , s'il en a , finon à nos frais , ou des 2 De la Compétence 271a 2, du 27 Octo-
... ils auront été commis , & l'Ac- cufé y fera renvoyé , filerenvoi en et requis , meme lePrifonnier trans- feré aux frais de la Partie civile , s'il en a , finon à nos frais , ou des 2 De la Compétence 271a 2, du 27 Octo-
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... civile , s'il y en a , finon par le Receveur de notre Domaine , ou du Seigneur de la Jurifdi & ion qui en devra connoître : & pour cet effet fera delivré exécutoire par le Juge qui en aura ordonné le renvoi ou le port des charges ...
... civile , s'il y en a , finon par le Receveur de notre Domaine , ou du Seigneur de la Jurifdi & ion qui en devra connoître : & pour cet effet fera delivré exécutoire par le Juge qui en aura ordonné le renvoi ou le port des charges ...
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... civile , les procès feront pourfuivis à la diligence & fous le nom de nos Procureurs , ou des Procureurs des Juftices Seigneuriales . TITRE IV . Des Procès verbaux des Juges . ARTICLE I. Es Juges drefferont fur le Lchamp & fans déplacer ...
... civile , les procès feront pourfuivis à la diligence & fous le nom de nos Procureurs , ou des Procureurs des Juftices Seigneuriales . TITRE IV . Des Procès verbaux des Juges . ARTICLE I. Es Juges drefferont fur le Lchamp & fans déplacer ...
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... civile . ARTICLE IX . La vérification fera faite fur les piéces de comparaifon par Experts & maîtres Ecrivains nommés d'of- fice par le Juge . ARTICLE X. Si le Juge ordonne le rejet des piéces de comparaison , nos Procu- reurs ou ceux ...
... civile . ARTICLE IX . La vérification fera faite fur les piéces de comparaifon par Experts & maîtres Ecrivains nommés d'of- fice par le Juge . ARTICLE X. Si le Juge ordonne le rejet des piéces de comparaison , nos Procu- reurs ou ceux ...
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Common terms and phrases
Accufés affignations ainfi alimens Arrêt ARTICLE IV ARTICLE VII aufdits auffi auront ayent Bailliages Baillifs caufe ci-deffus civile compétence Conciergerie conclufions condamnés Confeil configner confrontation connoître contumace Coufins les Maréchaux Cours de Parlement crime déclaré décret defd Défendons défenfes dépofition dernier reffort diffinitives doivent dudit Duel écroues Edit Enjoignons faifant fans fcellé fe trouve felon fera fait mention feront tenus feulement figner fignifiées finon foient foit fomme forme & teneur fous fuivant fujet Gentilshommes géole Géoliers grace Greffiers Huiffiers ibid informations Juftice Jugemens Juges Préfidiaux Jurifdiction l'Accufé l'offenfé ladite ledit lefd lefquels Lieutenans Criminels livres d'amende lorfqu'ils matiere criminelle ment mois n'eft niers nonobftant offenfes Officiers ordonné ordonnons OUIS pardevant perfonnes peuvent pourront préfent prevôtaux Prevôts des Maréchaux Prifonniers prifons procédures procès verbal Procureur Général provifion puiffe puiffent raifon recollement Regiftres Requête ront s'il Seigneurs Sénéchauffées Sénéchaux Sentences Siége Subftituts témoins tems tion Vice-Baillifs voulons
Popular passages
Page 156 - ROI. -LOUIS , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos...
Page 379 - ... leur forme & teneur, fans y contrevenir, ni fouffrir qu'il y foit contrevenu en quelque forte & manière que ce foit : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR.
Page 402 - France & de Navarre : A nos amés & féaux Confeillers, les Gens tenans nos Cours de Parlement, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prevôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils, & autres nos Jufticiers, qu'il appartiendra : SALUT. Notre...
Page 176 - Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces Préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , dirons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît. Art. I. Que les Edits , Ordonnances» , Déclarations & Réglemens rendus fur le fait de l'Imprimerie, notamment les Ordonnance & Edit du Roy Henry 1 1.
Page 137 - CAR tel eft notre plaifir. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel.
Page 407 - Si donnons en mandement à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement à Paris...
Page 393 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils ayent à.
Page 219 - & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine
Page 168 - Car tel efl notre plaifir ; & , afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , Nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes.
Page 115 - Le curateur pourra interjeter appel de la sentence rendue contre 'le cadavre ou la mémoire du défunt. Il pourra même y être obligé par quelqu'un des parents, lequel en ce cas sera tenu d'avancer les frais.