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" A l'avenir, et lorsque, dans le cas prévu par l'article 3 5 1 du Code d'instruction criminelle, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra ,... "
Mémoires, correspondance et manuscrits du général Lafayette - Page 104
by Marie Joseph Paul Yves Roch Gilbert Du Motier marquis de Lafayette - 1838
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821 - 506 pages
...lorsque, dans le cas prévu par l'article 35i CIC , les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité , l'avis favorable à l'accusé prévaudra toutes les fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges. La présente loi discutée...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1821 - 718 pages
...par l'article 3 5 1 du Code d'instruction criminelle, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra, toutes les fois qu'il aura été adopté part majorité des juges. • La présente loi...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1821 - 734 pages
...par l'article 3 ji du Code d'instruction criminelle, les juges' seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité, l'avis favorable à J'accuse prévaudra, toutes les fois qu'il aura été adopté parla majorité des juges. La présente...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838 - 546 pages
...par l'article 35 1 du Code d'instruction criminelle, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité , l'avis favorable à l'accusé prévaudra toutes les fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges (2). 34 MAI 1821. —...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 23

France - Law - 1838 - 546 pages
...par l'article 35 1 du Code d'instruction criminelle, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité , l'avis favorable ä l'accusé prévaudra toutes les fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges (2). a4...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 15

France - 1839 - 568 pages
...par l'article 351 du Code d'instruction criminelle , les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra toutes les fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges (3). JN° 402. = 2G...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 2, Part 1

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...seraient appelés à délibérer sur une déclaration du jury for(1) Voy. l'art. 55 dela loi. méeà la simple majorité, l'avis favorable à l'accusé...qu'il aurait été adopté par la majorité des juges. Cette loi devait être elle-même bientôt abrogée. La modification ta plus grave que le Code ait...
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De la répression pénale, de ses formes et de ses effets: rapports faits à l ...

Alphonse Marie M.T. Bérenger - Criminal justice, Administration of - 1855 - 470 pages
...24 mai 1821 disposa qu'à l'avenir, lorsque les juges auraient été appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury, formée à la simple...qu'il aurait été adopté par la majorité des juges : dès lors, il fallut dix voix sur dix-sept, au lieu de neuf, pour la condamnation. Une autre disposition...
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La vie politique de M. Royer-Collard: ses discours et ses écrits, Volume 2

Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1861 - 568 pages
...dans le cas prévu par l'ar« ticle 351 du Code, les juges seront appelés à délibé« rer entre eux sur une déclaration du jury formée à la « simple majorité, l'avis favorable prévaudra toutes les « fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges. » Évidemment ce...
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La vie politique de m. Royer-Collard, Volume 2

Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1863 - 570 pages
...dans le cas prévu par l'ar« ticle 351 du Code, les juges seront appelés à délibé« rer entre eux sur une déclaration du jury formée à la « simple majorité, l'avis favorable prévaudra toutes les <i fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges. » Evidemment ce...
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