 | Arts - 1860 - 806 pages
...législatif avant toute discussion de bureau. « Immédiatement après la distribution des projets de loi, au jour fixé par le président, le Corps législatif,...les commissaires du gouvernement y prennent part. » (Article 3 du décret du 24 novembre.) Il ne faut pas voir dans cette réforme un retour aux idées... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...est modifié de la manière suivante : « Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour « fixé par le président, le Corps législatif, avant de nommer sa com« mission, se réunit en comité secret; une discussion sommaire est • ouverte sur le projet... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...lois sont imprimés et distribués (1). 5l. Immédiatement après la distribution des projet* de lois et au jour fixé par le président, le Corps législatif,...présente disposition n'est applicable ni aux projets de lois d'intérêt local , ni dans les cas d'urgence. Après la discussion sommaire, les projets de lois... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...et distribués (1). St. Immédiatement après la distribution des projets de lois et au jour (lié par le président, le Corps législatif, avant de...présente disposition n'est applicable ni aux projets de lois d'intérêt local , ni dans les c.is d'urgence. Après la discussion sommaire, les projets de... | |
 | France - 1861 - 472 pages
...de lois de finances. 1I n'ya jamais lieu de délibérer sut' la question do savoir si projets de loi et au jour fixé par le président, le corps législatif,...les commissaires du gouvernement y prennent part. » . L'ensemble de ces dispositions doit être examiné avec attention. Elles ont donné lieu aux plus... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...de lois sont imprimés et distribués. 54. Immédiatement après la distribution des projets de lois et au jour fixé par le Président, le Corps législatif,...projet de loi et les Commissaires du Gouvernement v prennent part. La présente disposition n'est applicable ni aux projets de lois d'intérêt local,... | |
 | Belgian literature - 1861 - 642 pages
...législatif est modifié de la manière suivante: Immé» diatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé » par le président, le Corps législatif, avant de nommer sa commis« sien, se réunit en comité secret ; une discussion sommaire est 011» verle sur le projet... | |
 | Jules Zeller - 1861 - 578 pages
...législatif est modifié de la manière suivante: « Immédiatement après la distribution des projets de loi et « au jour fixé par le président, le Corps législatif, avant de t nommer sa commission, se réunit en comité secret ; une disi cussion sommaire est ouverte sur le... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...législatif réuni en comité secret. Art. 54. «Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le président, le Corps législatif,...applicable ni aux projets de loi d'intérêt local, ni dans les cas d'urgence. — Après la discussion sommaire, les. projets de loi sont mis à l'ordre du jour... | |
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Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le Président, le Corps Législatif, avant de nommer sa commission se réunit en comité secret; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi et les Commissaires... 
