 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres , ayant voix délibèrative , ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres, ayant voix délibérative, ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre, au moins , de ses membres ayant voix délibérative, ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...président, et du nombre de maîtres des requêIes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres, ayant voix délibérative, ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminés par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre, au moins, de ses membres ayant voix deliberative, ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. F.lle ne peut délibérer si quatre, au moins, de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...président, et du nombre de maîtres des requîtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au • moins de ses membres, ayant voix deliberative, ne «ont présents. Lesmaitrcs des requêtes ont Toix consultative dans toutes les affaires... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre, au moins , de ses membres ayant voix délibérative, ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les alfaircs, et voix délibérative dans... | |
 | Adolphe Chéruel - Culture - 1855 - 1042 pages
...président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibéralive dans... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres ayant voix deliberative ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires... | |
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Elle est composée de six conseillers d'état, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre, au moins , de ses membres ayant voix délibérative, ne sont... 
