 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...tôtre promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à !a promulgation : I .» des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...liberté individuelle; , à l'égalité des citoyens devant la loi , à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...publique. — Art. 26. Il s'oppose à la promulgation des lois contraires ou qui porteraient ntleinte à la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyen!) devant la loi , etc. » 3O i»«v.-D2 fcv. 1859. — Décret réglant l'organisation dn ministère... | |
 | William Henry Draper - Canada - 1846 - 386 pages
...soumise (art. 25). Il interprête la Constitution et s'oppose à " toute loi qui porterait atteinte à la religion, à la morale, à " la liberté des...liberté individuelle, à l'égalité des " citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, à " l'inamovibilité de la magistrature bu compromettrait... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient, contraires ou qui porteraient atteinte...liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature;... | |
 | 1852 - 436 pages
...gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.... Le sénat s'oppose à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature.... | |
 | 1852 - 332 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : l.° Des lois qui seraient contraires ou qui perleraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la...liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...promulguée avant de lui avoir élé soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 4 .° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyen devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...promulgation: * 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la <'onstitution , à la religion, à la morale, à la liberté des cultes,...liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité dela propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature... | |
| |
Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
