 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie; l'autre double...l'arrondissement, qui le fait parvenir au préfet du département. ART. 34. Le recensement général des votes, pour chaque circonscription électorale, se fait au chef-lieu... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...l'un de ces doubles est déposé au secrétariat de la mairie; l'autre est transmis au sous-préfet qui le fait parvenir au préfet du département. Le recensement général des votes, pour chaque circon(t) Décret réglementaire du 2 février 1852, arl. 9. (2) Décret réglementaire... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. - L'an de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie; l'autre double est transmis au sous-préfet de l'arroudissement, qui le fait parvenir au préfet du département. 34. Le recensement général des... | |
 | Célestin Latour Du Moulin - Constitutions - 1864 - 340 pages
...des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie ; l'autre double...(à Paris de cinq), fait connaître le résultat. Il proclame député au Corps législatif celui des candidats qui a obtenu la majorité absolue des... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...procès-verbaux des opération électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie ; l'autre double est transmis au sous-préfet de l'arrondissement , 4"i le fait parvenir au préfet du département. 34. (Cet article et les suivants sont spéciaux... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double : l'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie; l'autre double...département. Le recensement général des votes, pour chaque circonscription électorale, se fait au cheflieu du département, en séance publique ;... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...électorales, lions électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie ; l'autre double...l'arrondissement, qui le fait parvenir au préfet du département. Recensement Art. 34. — Le recensement général des lIM Totra. votes, pour chaque circonscription... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...opéraéieotoran»! lions électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie ; l'autre double...l'arrondissement, qui le fait parvenir au préfet du département. Recensement Art. 34. — Le recensement général des ueTTôtes. votes, pour chaque circonscription... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double : l'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie ; l'autre double est transmis au sous-préfet de l'arrondissement quile faitparvenir au préfet du département. Le recensement général des votes, pour chaque circonscription... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double. L'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie ; l'autre double...l'arrondissement, qui le fait parvenir au préfet du département. Art. 34. Le recensement général des votes , pour chaque circonscription électorale, se fait au chef-lieu... | |
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L'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie; l'autre double est transmis au sous-préfet de l'arrondissement, qui le fait parvenir au préfet du département, Art- 34. 
