La France comparée à l'angleterre: lettres sur la Constitution de 1852

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Amyot, 1863 - Constitutional law - 317 pages
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Page 287 - La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. — Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. — Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par table de quatre an moins.
Page 204 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 216 - ... année; 2) des titulaires des grandes dignités de l'empire; 3) des quatre-vingts membres nommés sur la présentation de candidats choisis par l'empereur sur les listes formées par les collèges électoraux de département; 4) des citoyens, que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.
Page 163 - Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le Président, le Corps Législatif, avant de nommer sa commission se réunit en comité secret; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi et les Commissaires du Gouvernement y prennent part. » . « La présente disposition n'est applicable ni aux projets de loi d'intérêt local ni dans le cas d'urgence.
Page 291 - L'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie; l'autre double est transmis au sous-préfet de l'arrondissement, qui le fait parvenir au préfet du département, Art- 34.
Page 179 - Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du président du Corps législatif.
Page 284 - A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé. Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote...
Page 129 - Elle est composée de six conseillers d'état, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre, au moins , de ses membres ayant voix délibérative, ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs.
Page 152 - Un journal peut être suspendu par décision ministérielle, alors même qu'il n'a été l'objet d'aucune condamnation, mais après deux avertissements motivés et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois. Un journal peut être supprimé soit après une suspension judiciaire ou administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial du Président de la République, publié au Bulletin des lois. CHAPITRE IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 33 Les propriétaires...
Page 113 - ART. 5. — A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis-Napoléon Bonaparte, et des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur droit dans le décret organique sus-mentionné...

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