 Si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou de l'un de ses enfants, pendant cinq années à partir du décès.  Mémoires - Page 21by Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1895Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...ses enfants, il est dérogé aux dispositions du code civil ainsi qu'il est dit ci-après : i 1" Si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut...mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra êlre continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...jusqu'à son propre décès. Si la disposition de l'alinéa précédent n'est point appliquée et si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut...maintenue, à la demande du conjoint ou de l'un de ses descendants, pendant cinq années à partir du décès. Dans le cas où il se trouve des mineurs parmi... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 668 pages
...de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Gode civil, ainsi qu'il est dit ci-après: i" Si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou de l'an de ses enfants, pendant cinq années à partir du décès. Dans le cas où il se trouverait des... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1895 - 698 pages
...enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil ainsi qu'il est dit ci-après : « l°Sile défunt laisse des descendants, l'indivision peut...enfants, pendant cinq années à partir du décès. « Pans le cas où il se trouverait des mineurs parmi les descendants, l'inlivision pourra être continuée... | |
 | Housing - 1897 - 646 pages
...compliqué et manque de cohésion. Si le texte était à refaire, nous proposerions de dire simplement : « L'indivision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou de l'un des enfants ou descendants, pendant cinq ans au plus à partir du décès. Ce délai peut même êlre... | |
 | 1898 - 1054 pages
...ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ciaprès : 1° Si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut...pendant cinq années à partir de la majorité de l'aine des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement unanime, excéder... | |
 | A. Souchon - France - 1899 - 350 pages
...Si le défunt laisse des ascendants, l'indivision peut être maintenue à la demande du conjoint ou l'un de ses enfants pendant cinq années à partir...le cas où il se trouverait des mineurs parmi les ascendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de... | |
 | France - 1899 - 1170 pages
...compliqué et manque de cohésion. Si le texte était à refaire, nous proposerions de dire simplement : « L'indivision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou de l'un des enfants ou descendants, pendant cinq ans au plus à partir du décès. Ce •délai peut même... | |
 | Société française des habitations à bon marché - Housing - 1899 - 582 pages
...compliqué et manque de cohésion. Si le texte était à refaire, nous proposerions de dire simplement : « L'indivision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou de l'un des enfants ou descendants, pendant cinq ans au plus à partir du décès. Ce délai peut même être... | |
 | Ulric Caillet - 1900 - 198 pages
...ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après : 1" Si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut...pourra être continuée pendant cinq années, à partir dela majorité de l'aîné des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement... | |
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