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" ... pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum, qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale... "
Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Page 81
by Michel André - 1847
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites <lu maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances,' et par une loi spéciale,' st'la eontributidn...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...concernant une contribution extraordinaire destinée a subvenir aux dépenses obligatoires ne seront exécutoires qu'eu vertu d'un arrêté du préfet,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...délibérations du conseil municipal concernant une contribution exlraordimirc destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne seront exécutoires qu'en vertu d'un...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...présent article , il y scia pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...si la contribution doit excéder ce maximum. Art. ДО. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution ('Mnmi clin-tire destinée...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...par la loi de finances , et par une loi spéciale si îa contribution doit excéder ce maximum. ARTICLE 40. Les délibérations du conseil municipal concernant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi , dans les limites in maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la conlribuliondoit...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou , en cas de refus de sa part, au es siens. LeRoi fait des nobles à volonté ; mais 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part . au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...spéciale , si la contribution doit excéder ce maximum. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances , et par une loi spéciale si la contribution doit excéder...
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