(N.° 3027.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs de 600 fr. chacun, faits par la D. Gourgas veuve du S, Couve, l'un aux pauvres de l'hôpital général de Montpellier (Hérault), et l'autre à l'œuvre de la Misé ricorde de la même ville. (Paris, 11 Janvier 1808.)

(N.o 3028.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un capital de 4000 francs, offert en donation par le S Narbonne aux pauvres de Saint-André-Capéeze département de la Lozère. (Paris, 11 Janvier 1808.)

(N.o 3029.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de la Donation d'un capital de 1000 francs, faite par M. Bertier aux pauvres de l'hospice de Pau, département des Basses-Pyrénées. (Paris, 11 Janvier 1808.)

(N.° 3030.) DÉCRET IMPÉRIAL concernant la Liquidation des dettes des anciennes Corporations supprimées et des Emigrés, susceptibles d'être inscrites au grand-livre.

Au palais de Saint-Cloud, le 12 Août 1806.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

ROI D'ITALIE;

Sur le rapport de notre ministre des finances;
Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

er

ART. 1. Les préfets des départemens adresseront désormais au conseiller d'état directeur général de la liquidation de la dette publique, les états de liquidation des dettes des anciennes corporations supprimées et des émigrés, susceptibles d'être inscrites au grand-livre : les demandes en recours contre leurs arrêtés de liquidation seront également

2. L'exécution des dispositions de la loi du 16 thermidor an VII sur les dettes des successions des parens d'émigrés, ouvertes postérieurement au 9 floréal an III, demeure dans les attributions du département des domaines.

3. Le conseiller d'état chargé de ce département continuera aussi de faire le rapport au Conseil, des conflits nés et à naître entre les autorités administratives et judiciaires, relativement aux dettes des émigrés et aux biens nationaux. 4. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret.

Certifié conforme :

Le Grand-Juge Ministre de la justice,

REGNIER,

Errata. Bulletin 177, page 44, ligne 22, à la troisième disposition de l'article 8 du décret impérial du 22 janvier 1898, n.o 2957, au lieu de la première sera, lisez la pension sera,

Dans les exemplaires du Bulletin 178, qui, vis-à-vis de ce n., ne portent pas l'asterisque *, il faut faire les changemens ci-après, à l'article S du décret sur la répartition des conscrits de 1809:

Page 60, à l'avant-dernière ligne, et page 61 à la 1., au lieu de 1er mars, lisez is mars; et page 61, ligne 3, au lieu de 19 mars, lisez 1.

avril.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 180.

(N.o 3031.) DéCRET IMPÉRIAL relatif à la Publication du Code Napoléon à Florence, et à l'Organisation judiciaire du pays.

Au palais des Tuileries, le 19 Février 1808.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

ROID'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Le Code Napoléon sera publié sans délai à Florence, et sera obligatoire au

année.

er

1." mai de la présente

2. Il sera envoyé à Florence un commissaire général de justice, lequel sera, sous les ordres de notre conseiller d'état administrateur général du pays, chargé de l'administration de la justice.

3. Il y aura à Florence une cour d'appel; dans chaque département une cour criminelle, et six tribunaux de première instance au moins, et neuf au plus. Il y aura cent justices de paix au moins, et cent cinquante au plus.

4. Notre grand-juge présentera à notre nomination nos procureurs généraux près la cour d'appel, les cours criminelles et les tribunaux de première instance.

Les traitemens des membres de ces cours seront les mêmes que ceux des membres des tribunaux de Gênes.

5. A dater du 1.o mai, l'instruction de la justice criminelle sera publique et conforme au Code criminel, en suivant la même forme de procédure que pour le ressort de notre cour d'appel de Gênes.

6. Nos ministres de la justice, des finances et du trésor public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret.

(N.° 3032.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle et perpétuelle de 50 francs, au capital de 1000 francs, offerte en donation par la D. Despinay à l'hospice des incurables de Mâcon, département de Saoneet-Loire, (Paris, 11 Janvier 1808.)

(N.° 3033.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente foncière de 40 francs, offerte en donation par la D. Leblanc, veuve Germain, aux pauvres de la paroisse de Lucenay-l'Evêque, département de Saone-et-Loire. (Paris, 11 Janvier 1808.)

(N.° 3034.) DécrET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, de deux maisons et trois portions de maisons, estimées 4685 francs, 2.° d'une rente viagère et annuelle de 160 fr., offertes en donation par le S Jouvin à l'hospice d'humanité de la Ciotat, département des Bouches-du-Rhône. (Paris, 11 Janvier 1808.)

(N.° 3035.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation des offres faites par la D. veuve Poinsinet, pour son admission à titre de pensionnaire dans l'hospice de Liancourt (Oise), 1. de payer à cet hospice une pension annuelle de 400 francs; 2.o de verser dans la caisse de l'hospice, à titre de dépôt, une somme de 1000 francs, pour être employée aux réparations de la chambre qu'elle doit occuper; 3. d'abandonner à l'hospice pour une valeur de 3 à 400 francs de son mobilier. (Paris, 11 Janvier 1808.)

(N.° 3036.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite au nom d'un particulier qui veut rester inconnu de verser dans la caisse du bureau de bienfaisance de Bruges (Lys) une somme de 7917 francs 76 centimes, sous la condition qu'il sera déchargé de toutes poursuites pour le paiement des arrérages dus. (Paris, 11 Janvier 1808.)

(N.° 3037.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente de 123 francs, offerte en donation par la De Beaudouin-de-Gonzeville aux pauvres de Doudeauville, département de l'Eure. (Paris, 11 Janvier 1808.)

(N.° 3038.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de la Donation d'un contrat de constitution de rente au principal de 1000 livres tournois, faite par la D. Robinet, veuve Noguès, à l'hospice de Stenay, département de la Meuse. (Paris, 11 Janvier 1808.)

(N.° 3039.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une pièce de terre offerte en donation, au nom d'une personne inconnue, à l'hospice de Pertuis, département de Vaucluse. (Paris, 11 Janvier 1808.)