(N.o 2944.) SÉNATUS-CONSULTE relatif à la Conscription de 1809. Du 21 Janvier 1808. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT.. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit : EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur, du jeudi 21 Janvier 1808. LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII; Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions, en date du 16 thermidor an X; Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'état, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 16 de ce mois; L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 du sénatus-consulté organique du 16 ther midor an X, DÉCRÈTE ce qui suit: cr ART. 1. Quatre-vingt mille conscrits de la conscription de 1809 sont mis à la disposition du Gouvernement. 2. Ils seront pris parmi les jeunes gens qui sont nés du 1. janvier 1789 au 1. janvier 1790. cr er 3. Ils seront employés, s'il y a lieu, pendant le cours de la présente année, à compléter les légions de réserve de F'intérieur, et les cadres des différens régimens dont les dépôts sont en France. 4. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, à sa Majesté impériale et royale. Les président et secrétaires, signé CAMBACÉRÉS, archi-chancelier de l'Empire, président; T. HEDOUVILLE, HERWYN, secrétaires. Va et scellé, le chancelier du Sénat, signé LAPLAce. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais impérial des Tuileries le 22 Janvier 1808. Signé NAPOLÉON, Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire, Le Grand-Juge Ministre de la justice, Signé REGNIER. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, Signé HUGUES B. MARET. (N.° 2945.) SÉNATUS-CONSULTE organique port int réuñion des villes de Kehl, Cassel, Wesel et Flessingues, au territoire de l'Empire français. Du 21 Janvier 1808. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT. Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit : EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur, du jeudi 21 Janvier 1808. LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions de l'an VIII; Vu le projet de sénatus - consulte organique rédigé en la forme prescrite par l'article du sénatus-consulte orga nique du 16 thermidor an X; 57 Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 16 de ce mois; L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 du sénatus-consulte organique de la constitution du 16 thermidor an X, DECRÈTE ce qui suit: ART. 1." Les villes de Kehl, Cassel, Wesel, Flessingues et leurs dépendances, sont réunies au territoire de l'Empire français. 2. Kehl fera partie du département du Bas-Rhin ; Cassel, du département du Mont-Tonnerre; Wesel, du département de la Roer; Et Flessingues, du département de l'Escaut. 3. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis par un message, à sa Majesté impériale et royale. Les président et secrétaires, signé CAMBACÉRÉS, archi-chancelier de l'Empire, président; T. HÉDOUVILLE, HERWYN, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé LAPLACE. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais impérial des Tuileries, le 22 Janvier 1808. Signé NAPOLÉON. Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire, Signé CAMBACÉRÉS. Le Grand-Juge Ministre de la justice, Signé REGNIER. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, Signé HUGUES B. Maret. (N.o 2946.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état. Au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1808. AVIS du Conseil d'état sur la question de savoir si les Héritiers bénéficiaires peuvent transférer, sans autorisation, les Inscriptions au-dessus de cinquante francs de rente. [Séance du 17 Novembre 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légisfation sur celui du ministre du trésor public, concernant la question de savoir si les héritiers bénéficiaires peuvent transférer, sans autorisation, les inscriptions au-dessus de cinquante francs de rente, EST D'AVIS que l'héritier bénéficiaire ne peut pas faire le transfert des rentes au-dessus de cinquante francs, sans être préalablement autorisé. Qu'est-ce qu'un héritier bénéficiaire! On en trouve la définition dans l'article 803 du Code : « c'est un homme chargé d'administrer les biens d'une succession, et qui » doit rendre compte de son administration aux créanciers » et aux légataires. » ככ La qualité d'administrateur ne donne certainement pas le droit de vendre; aussi a-t-il fallu une disposition particulière de la loi pour autoriser l'héritier bénéficiaire à vendre certains objets de la succession, et pour régler le mode de la vente. C'est l'objet de l'article 805 du Code: « L'héritier bénéficiaire ne peut vendre les meubles de >> la succession que par le ministère d'un officier public, » aux enchères, et après les affiches et publications accou >> tumées. » La seule lecture de cet article suffit pour convaincre |