Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids... Revue de droit français et étranger - Page 2781845Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...créanciers ; ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, duement enregistré, contenant la déclaration de la somme...choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré...choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
.... 18, §. 2 ,Jf. de pigneralilid actions. Article 2O 74- Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un. acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,,...de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature deï choses remises en ga^!e, ou • • '11 T • • 1 % DO*/ «n etat annexe de leurs qualite, poids... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...par privilège et préférence aux autres créanciers. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya uri acte public ou sous seing privé , dûment enregistré...des choses remises en gage , ou un état annexé de leur qualité , poids et mesure. Art. ao^3 et 2074. Ces deux articles , décrétés bien antérieurement... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenani la declaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises eu gage , ou un état аппеье de leurs qualité, poids et mesure. N. LXXf A fit du Constil cl... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...dépendre le privilège du préteur sur gage de l'existence d'un acte authentique ou sous seing-privé enregistré , contenant la déclaration de la somme...l'espèce et la nature des choses remises en gage? C'est évidemment d'empêcher qu'un débiteur de mauvaise foi ne puisse porter préjudice à ses créanciers... | |
| Commercial law - 1839 - 614 pages
...public ou sous seing-privé, dûment enregistre, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures; qu'il n'ya aucun argument à tirer de l'art. 2084, puisque, dans l'art.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...privilège et préférence aux autres créanciers. •- 207 /f. Ce privilège n'a_lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme dite, ainsi que l'espèce et la nature de« choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...prêt excèdent cent cinquante francs, un acte public ou sous seing privé, dûment entre» gistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure (i , et qu'autant que les marchandises ont été mises ou sont restées... | |
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