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" Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. "
Revue de droit français et étranger - Page 323
1845
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 472 pages
...François ou d'une Françoife expatriés pour caufe de religion , font déclarés naturels François , & jouiront des droits attachés à cette qualité ,...s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile , & prêtent le ferment civique. Les fils de famille ne pourront ufer de ce droit fans le confentement...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 39

France assemblée nat - 1789 - 472 pages
...françois ou d'une françoife expatriés pour caufe de religion, font déclarées naturels françois & jouiront des droits attachés à cette qualité ,...s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile,, & prêtent le ferment civique. Les fils de famille ne pourront ufer de ce droit fans le confentement...
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Journal des Révolutions de l'Europe, en 1780 & 1790, Volumes 13-14

France - 1790 - 340 pages
...François ou d'une Françoife expatriés pour ïaufe d£ religion , font déclarées naturels fran' fois^ et jouiront des droits attachés à cette qualité...en France , y fixent leur domicile et prêtent le ferment civique. Les fils de famille ne .pourront ufer de ce droit fans le confentement de leur pere...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...françois ou d'une françoise expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels françois, & jouiront des droits attachés à cette qualité ,...s'ils .reviennent en France , y fixent leur domicile & prêtent le serment civique. .. • Les fils de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...le « serment civique; enfin, ceux qui, nés en pays étranger, « et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un français « ou d'une française expatriés pour cause de religion , « viennent demeurer en France et prêtent le serment ci« vique. « Ceux qui , nés hors du royaume...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger, et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui , nés hors du royaume de...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...prêté le serment civique ; — Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 3....
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Histoire de la Révolution française, Volume 1

Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment _ civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...prêté le serment civique ; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque 'degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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