...du côté où le trajet est le plus court du fond», enclavé a la voie publique. 684- Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. 685. L'action en indemnité , dans le cas prévu par l'article 682 , est prescriptib'e , et le passage...

...du côté xm le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. 684. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. 685. L'action en indemnité, dans le cas prévu p.ir l'article 68a , est prescriptible ; et le passage...

...fonds " enclavé à la voie publique. » ART. 684. « Néanmoins il doit être fixé dans l'en• droit le moins dommageable à celui sur le fonds » duquel il est accordé. » Ces deux articles sont toujours dans l'hypothèse de l'enclave dont l'origine est inconnue; car...

...où le trajet est le plus court , du fondas enclavé à la voie publique, 685. — Il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds dnquel il est accordé , 684-- L'action en indemnité due à ce sujet est prescriptible ; et le passage...

...possible de son terrein. NUMÉRO II. Limitation de la règle générale. ARTICLE 684. NÉAHMOIBS, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accorde. 4go Liv. II, TIT. IV. Des servitudes , etc. CHAP. II. y avoir conflit, comme, par exemple,...

...de cassation, dans un arrêt de rejet du premier mai 1811, rapporté par Sirey , pag. 3a5. 549- Mais le passage doit être fixé dans l'endroit le moins...dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé (684). Ce n'est point la commodité de celui qui le demande qu'il faut considérer (i). 550. Si le...

...pris du côté où le trajet est le plu» court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. ,JO. Le propriétaire qui aura laissé prescrire son action en indemnité , devra néanmoins laisser...

...ne lui donne pas la même latitude que l'article précédent ; il veut impérieusement qu'il le fixe dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. C'était notre jurisprudence (i) , la Loi Romaine l'autorisait à le donner où il voulait , pourvu...

...côté où le trajet est le plus court, du fonds enclavé à la voie publique. 684. 3^. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins , • dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. CHAPITRE III. Des servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION PREMIÈRE. Des diverses espèces...

...trajet est le plus court du fonds enclavé à la « voie publique. » 6*4 Art. 678. « Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le « moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est ac« cordé. » 085 Art. 673. « L'action en indemnité, dans le cas. prévu par « l'article 676 ,...