 L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel...  Cours de droit civil français - Page 225by Karl Salomo Zachariä - 1850Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'entretien. Les grosses réparations demeurent k la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien , depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. 606. Les grosses réparations «ont celles des gros murs... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dVntrciieiJ, Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire , à moius qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien , depuis l'ouverture de l'usufruit , auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. Leg. 7 , §. 2 , ff. de usufntct. et quemadm. Leg. 7... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...d'entretien. Les grosses répnration* demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien , .depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. 6oG. Los grosses réparations sont celles des g ros murs... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...Les grosses réparations demeurent à la » charge du propriétaire , à moins qu'elles n'aient » été occasionnées par le défaut de réparations » d'entretien , depuis l'ouverture de l'usufruit ; » auquel cas l'usufruitier est aussi tenu. » L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...Iretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire , excepté qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit , auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. 606 3 1 . Les grosses réparations sont celles de la... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...» Les grosses réparations demeurent, à la charge du proprié» taire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut » de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; » auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. » Art. 606. « Les grosses réparations sont celles... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1755. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire , à moins qu'elles n'aient ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. <toe. Les grosses réparations sont celles des gros murs... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...d'entretien. — Les grosses réparations demeurent d la charge dit propriétaire ; à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. = D'entretien. Ces réparations sont la charge des fruits... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire , à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien , depuis l'ouverture de l'usufruit , auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. ART. 6o6. Les grosses réparations sont celles des gros... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient nnes interposées, et de prendre transport des droits des assurés; à p ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. — C. 606, C07 i., 618, 635, 1409 4°, 1754». 606.... | |
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