 Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. ART. 674. Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisanc...  Cours de droit civil français - Page 240by Karl Salomo Zachariä - 1850Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...sont les racines qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper lui-même. Art. 678. « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens, comme la haie; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattues. » Le Code Civil ayant... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage , il a le droit de les y couper luimême. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme fa haie , et chacun des deux prop:iétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. SECTION II.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sont les racines qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper luimême. Article Qj"5. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne , sont mitoyens comme la haie; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient aLaitus. • Leg. i3 , ff. finium... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...accueillie à présent. La troisième partie de l'article ne présente pas de difficultés, Art. G7S. « Les arbres qui se trouvent dans la » haie mitoyenne , sont mitoyens comme la haie ; » et chacun des deux propriétaires a droit de re» quérir qu'ils soient abattus. • SECTION II.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage ^ il a droit de les y couper lui-même.. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ,. et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. . SECTION II. De la... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...lui-même. IIIe. SUBDIVISION. De la propriété des arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne. ARTICLE LES arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie , et chacun des deux proprUuirec a droit de requérir qu'ils soient abatlut. SECTION IL fi£ LA DISTANCE... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...ce sont les racines qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper lui-même. T> 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie , et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. » Quelques propriétaires... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...royales. •34 '• A quelle distance du terrain voisin on peut planter des «• arbres. Renvoi. 202. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne , sont mitoyens comme la haie. Art. 673. Mais le Code donne à chacun des copropriétaires Je droit de requérir qu'ils soient abattus... | |
 | 1878 - 524 pages
...la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié. Art. 670. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantes sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...heritages, £st réputée mitoyenne , à moins qu'il n'y ait titre , possession ou marque du contraire. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme !a haie, et chacun des propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. 40. Un voisin peut... | |
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