...effet , dit-il , ces articles qui disposent que les jugemens étrangers ne peuvent produire d'effet en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, ajoutent: Sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou...

...articles ii23 et 2128 CC , les jugemens rendus en pays étrangers ne sont susceptibles d'cxéculion en .France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires, qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les...

...art. 21 25 et 2 1 38 do, C. civ., portant que les jugements étrangers ne peuvent produire d:effet en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, ajoutent , sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou...

...entre les parties. En efïet , les jugements des tribunaux étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ( art. 546 du Code de procédure civile) ; d'où il suit nécessairement que les tribunaux français...

...entre les parties. En effet, les jugements des tribunaux étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français (art. 5V(i du Code de procédure civile) ; d'où il suit'nécessairement que les tribunaux français...

...l'étranger (to). 3° Les jugements émanés de tribunaux étrangers n'emportent hypothèque judiciaireen France, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...conférer en France une hypothèque conventionnelle. (Articles 2125 et 2128 (11).) Le principe ci-dessns énoncé ne doit être appliqué que sauf les exceptions...

...ETRANGERS. — Les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français. (C. Pr., art. 346; CC, art. 2123.) Les actes reçus par les officiers étrangers n'ont en France aucune...

...sentences arbitrales rendus à l'étranger n'emportent hypothèque judiciaire sur des immeubles situés en France, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français. Art. 2123. Tout ce qui a été dit ci-dessus sur les jugements rendus en matière contentieuse, s'appliquerait,...

...que celui qui est rendu en France) , mais par les tribunaux étrangers, ne peuvent cire exécutés en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français (34 Pr., 2i28 C. civ.) : mais ce tribunal doit-il seulement délivier un ordre d'exécution, un cisa,...

...civile, aux termes desquels les jugements des tribunaux étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français. Il ressort déjà de ces textes que c'est par voie de décision d'un tribunal , conséqucmnicnt par...