Cours de droit civil français, Volume 1 |
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Common terms and phrases
actes action août article aurait avril belge Brux cass cause charge chose Code civil Code de procédure commune condition conseil conséquences considérer contraire contrat convention cour créancier d'après Dalloz date débiteur décembre déclaration délai Delvincourt demande dernier déterminer différentes dispositions doit donner Duranton effet également établie exception exemple expressions famille février fonds forme général Grenier hypothèques immeubles indiquées intérêts janvier jour juge juillet juin l'action l'art l'autre l'état l'obligation l'un Lég légale législation lieu Locré lois manière mars matière ment Merlin mineur moyen nature nécessaire note nullité objet obligation payement personne peuvent porte possession première prescription privilége propriétaire propriété Proudhon qu'une question raison rapport règle relatives Rép reste résulte second sens serait seul spéciale subrogation suite suiv termes tiers tion titre Toullier Traité tribunaux Troplong trouve tutelle tuteur vendeur vente
Popular passages
Page 238 - Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. ART. 674. Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisanc...
Page 223 - L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. 606. Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le...
Page 84 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume. Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...
Page 197 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 40 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Page 153 - L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté.
Page 156 - Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.
Page 292 - Le receveur des douanes fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant l'expédition du titre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.
Page 244 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Page 34 - Les jugements émanés de tribunaux étrangers n'emportent hypothèque judiciaire en France , qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français.
Bibliographic information
| Title | Cours de droit civil français, Volume 1 Cours de droit civil français, Karl Salomo Zachariä |
| Author | Karl Salomo Zachariä |
| Editors | Charles Aubry, Karl Heinrich Rau |
| Edition | 2, revised |
| Publisher | F. Lagier, 1850 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |