Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre. Tome douzième Commentaire-traité théorique et pratique de la prescription, Volume 12Cotillon, 1861 - 316 pages |
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1er janvier acquise acte actions possessoires admise animo domini arrêt article assignation auteur Belcastel c'est-à-dire cause d'interruption chose cinq ans civile Code Code civil condition conséquent contraire Cour de cassation Cour suprême cription crire d'après débiteur déclare défendeur délai demande demandeur détenteur précaire détention devant dire discontinuité disposition dix à vingt doctrine domicile Duranton effet évident existe femme Georges d'Amboise héritiers idée immeuble invoquer jouissance jugement juill jurisconsultes juste titre l'acquisition l'action l'art l'assignation l'effet interruptif l'immeuble l'instance l'interruption légale législateur ment meubles mois motif Mourlon nullité paiement péremption personne posséder posses possesseur possession Pothier pourrait précarité premier pres prescriptible prescription acquisitive prescription nouvelle prescription trentenaire prescrire prescrit présomption principe propriété qu'un question raison ranton règle réintégrande renonciation rentes s'accomplit s'agit s'applique s'il savant magistrat serait servitude seulement simple successeur universel succession vacante Taulier termes tiers tion trente années trente ans tribunal Troplong nº Vazeille vice vrai