Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 10Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
Contents
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Common terms and phrases
10 juin 28 août 29 vend actes action annulé appel arbitrale arrêté du conseil Attendu avaient bois Cass cassation ci-devant seigneurs civ.-MM communaux cons conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conséquence Considérant contestation Cormenin cour de cassation cour royale d'Ét d'usage déc décision déclare décret défaut d'autorisation délai délibération demande demandeur devant les tribunaux dispositions Espèce fausse application fév fond forêt Gannat habitants Henrion intenter interjeté janv jouissance jugement juill l'action l'appel l'arrêt attaqué l'art l'autorité administrative l'État l'instance ladite lesdits loi du 10 loi du 28 lois maire mars mune nullité ordonnance pluv possession Pouillat pourvoi préfet première instance prescription procès propriétaire propriété Proudhon puissance féodale qu'ainsi qualité question réclamer réintégration Rejette req.-MM résulte Rouceux s'agit sect section de commune sentence Serrigny seulement sieur statuer terres vaines tion transaction triage vacants vaine pâture vaines et vagues vertu violation
Popular passages
Page 2 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Page 156 - Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
Page 81 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 78 - Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture.
Page 45 - Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune, sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.
Page 34 - La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès.
Page 213 - Les terres vaines et vagues ou gastes , landes , biens hermes ou vacants, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession, sont censés leur appartenir, et leur seront adjugés par les tribunaux, si elles forment leur action dans le délai de cinq ans, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent par titres ou par possession exclusive, continuée paisiblement et sans trouble pendant quarante ans, qu'ils en ont la propriété.
Page 111 - Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitants d'une ou de plusieurs communes, ou d'une section de commune, ont un droit commun.
Page 23 - Le droit de vaine pâture dans une paroisse, accompagné ou non de la servitude du parcours, ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou autorisé par la loi ou par un usage local immémorial , et à la charge que la vaine pâture n'y sera exercée que conformément aux règles et usages locaux, qui ne contrarieront point les réserves portées dans les articles suivants de la présente section.
Page 77 - Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit...