 | Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 422 pages
...celui-ci n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix. Art. i2. L'assemblée des représentans s'occupera de la formation du code civil et criminel...égards aux localités du pays et à l'esprit des habitans. Deux membres du sénat seront réunis à ce comité. Art. i5. Si la loi n'a pas été consentie... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...la proposition à la pluralité des voix. > . ' - »HI Art. i2. > . L'assemblée des représentans s'occupera de la formation du code civil et criminel...égards aux localités du pays et à l'esprit des habitans. Deux membres du sénat seront réunis à ce comité. Art. i3. : des raisons d'intérêt public,... | |
 | 1815 - 420 pages
...celui-ci n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix. Art. i2. L'assemblée des représentans s'occupera de la formation du code civil et criminel, et de la forme dé procédure. Elle désignera incessamment un comité chargé de préparer ce travail, dans lequel... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...celui-ci n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix. 12. L'assemblée des représentans s'occupera de la formation du code civil et criminel,...égards aux localités du pays et à l'esprit des habitans. Deux membres du sénat seront réunis à ce comité. 13. Si la loi n'a pas été consentie... | |
 | France - 1818
...celui-ci n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix.12. L'assemblée des représentans s'occupera de la formation du code civil et criminel,...préparer ce travail , dans lequel on gardera de justes égarJs aux localités du pays et à l'esprit des hahitans. Deux membres du sénat seront réunis à... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix. Art. XII. L'Assemblée des Représentans s'occupera de la formation du code civil et criminel...Comité chargé de préparer ce travail, dans lequel ou gardera de justes égards aux localités du pays et à l'esprit des liabitans. Deux membres du Sénat... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...proposition à lu pluralité des voix. 12. L'assemblée des représentans s'occupera de la rédaction du Code civil et criminel, et de la forme de procédure....égards aux localités du pays et à l'esprit des habitans. Deux membres du sénat seront réunis à ce comité. il Si la loi n'a pas été consentie... | |
 | Michel Oginski - Poland - 1827 - 376 pages
...agréé la proposition à la pluralité des voix. * ART. XII. • * t L'assemblée des représentans s'occupera de la formation du code civil et criminel,...égards aux localités du pays et à l'esprit des h'abitans. Deux membres du sénat seront réunis à ce comité. t ART. XIII. Si la loi n'a pas été... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix. ARTICLE XII. L'assemblée des représentans s'occupera de la formation du code civil et criminel...égards aux localités du pays et à l'esprit des habitans. Deux membres du sénat seront réunis à ce comité. ARTICLE XIII. Si la loi n'a pas été... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...pluralité des voix. > . .111. ,..,'. .... , , • (1! ARTICLE XII. L'assemblée des représentans s'occupera de la formation du code civil et criminel...lequel on gardera de justes égards aux localités du pa^s et à l'esprit des habitans. Deux membres du sénat seront réunis à ce comité. ARTICLE XIII.... | |
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L'assemblée des représentants s'occupera de la formation du code civil et criminel et de la forme de procédure. Elle désignera incessamment un comité chargé de préparer ce travail, dans lequel on gardera de justes égards aux localités du pays... 
