 L'extrait doit contenir — Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — La raison de commerce de la société, — La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et...  Traité des successions - Page 460by C. Demolombe - 1859Full view - About this book
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...VAISSELLE d'or et d'argent. V. Femme mariée. VALEUR. L'extrail des actes de société doit-il contenir le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite ? 43. La lettre de change doit-elle énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte,... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...désignation de ceux des associés autorisés à gérer r administrer et signer pour la société , Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite , L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir. • 44- L'extrait des actes... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer, et signer pour la société. Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite. L'époque oil la société doit commencer, et celle où elle doit finir. Art. 44. L'extrait des actes... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société, Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, L'épo<)ue où la société doit commencer et celle où elle doit finir. 44. L'extrait des actes de... | |
 | Agriculture - 1826 - 378 pages
...résulte, au surplus, du 3e paragraphe de l'art 43 du Cod. deC., ainsi conçu : (l'extrait djii contenir) le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite. Si nous d"scendons de l'ensemble aux détails, d'autres observations se presentent ; et d'abord comptons... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...désignation de ceux ries associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société ; » Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions , ou en commandite ; » L'époque où la. société doit commencer, et celle où elle doit finir. » An. 44. «L'extrait... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...désignation de ceux des ^associés antorisés à gérer, administrer et signer pour la société ; — Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite , l'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit fmir. ----- L'extrait doit contenir.... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...désignation de ceux des associés autorisés à gerer, administrer et signer pour la société; 4*. Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite ; 5°. L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir. I. Toutes les précautions... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société ; le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite. L'époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir ( art. 43 , Code com. ). L'extrait... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société; 4°. Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite ; 5°. L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir. i. Toutes les précautions... | |
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