 Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur, n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci : mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter...  Traité des successions - Page 228by C. Demolombe - 1859Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...\tii.iM à la succession du donateur b'est pas tenu de les rapporter. (Ibid., art. 847. ) Pareillement le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à sou père, même quand il aurait accepte la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu «le les rapporter. 848. Pareillement , le fils venant de son chef à la succession du donateur, n'est pas, tenu «le rapporter le don fait à son père , même quand il aurait accepté la success1on de celui-ci... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Le père venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter. » 848. Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur,...n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père , même quand il aurait accepté la succession de celui-ci: mais si le-fils ne vient que par représentation,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Calais, art. 94; Orléans, art. 3o8; Blois, art. 168; Sedan, art. 189 et tgo. Article 848. Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur, n'est pas tenu de rapporter le don fait à sou père , même quand il aurait accepté la succession de celui-ci : mais si le fils ne vient que... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...donateur, n'est pa» tenu de les rapporter. 848. Pareillement , le fil* venant de son chef à la suecession du donateur, n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père , même quand il aurait accepté la succession de celui-ci: mais si le fils IIP vient que par représentalion... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...dispense du rapport. tenu de lea rapporter. — C. 919. 848. Pareillement, le tile venant de son chef a U succession du donateur, n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession dicelui-ci : mais si le tils ne vient que par représentation,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...l34 et i35 de la redaction contenue au procès -verbal du a3 nivose). 8<s Art. i3i. « Pareillement le fils, venant de son chef à la « succession du...pas tenu de rapporter le don « fait à son père , même quand il aurait accepté li succession « de celui-ci : mais si le fils ne vient que par représentation,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...le père venant à la succession , n'est pas tenu Je les rapporter. » Art. 848. Pareillement lefils venant DE SON CHEF à la succession du donateur , n'est pas tenu de rapporter le donnait à son père...; » Art. 849. Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible ,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...et nous avons déjà vu qu'il ne peut en être privé , dans aucun cas. ARTICLE 848. Pareillement, le fils -venant de son chef à la succession du donateur,...n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père , même quand il aurait accepte la succession de celui-ci; mais si le jils ne vient que par représentation... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...doit-il être fait? « Elles sont résolues dans le projet de manière à 8 ne laisser aucun doute. » «son chef à la succession du donateur, n'est pas « tenu de rapporter le don l'ait à son père, même « quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; « mais s'il vient... | |
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