Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté . POPULATION . N. > Les seules lois qui ordonnent la formation de tableaux de population générale de chaque commune , sont celles du 22 juillet ...
Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté . POPULATION . N. > Les seules lois qui ordonnent la formation de tableaux de population générale de chaque commune , sont celles du 22 juillet ...
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Common terms and phrases
accordé actes administrations années armes Arrêté articles aura auront autorisation autorités avant cent certificat chargé chef cheval citoyens civils classe commandant commissaires commune compter concession conformément conseil corps cours créanciers d'après déclaration décret délai délivré demande départemens département dépenses dernier desdits déterminer devant dispositions doit doivent donner effet également employés établi état fabriques famille fera fixé fonctionnaires fonctions forme fournir frais garde général gouvernement honneurs indiquera jour juge jusqu'à l'administration l'an l'article l'état l'intérieur lieu liquidation lois maire marine membres ment militaires mines mineur ministre mois moyen municipales nationale nécessaires nombre nommé notaires objets officiers ordonnances ordre paiement particuliers passer peine pendant pensions personne peuvent place pont porte pourra préfet premier présent produit propriétaires public publique quatre raison règle relatives république résidence s'il Seconde secours sera seront service seulement somme suivant tableau taxe tems tenu tion titre traitement travaux trésorerie tribunal troupes trouve tuteur
Popular passages
Page 815 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 892 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 820 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 882 - Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 894 - ... ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 1074 - Dans les deux ans, qui suivent son avènement ou sa majorité, l'empereur, accompagné des titulaires des grandes dignités de l'empire, des ministres, des grands officiers de l'empire, prête serment au peuple français sur...
Page 815 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 766 - République, à la conservation de son territoire dans son intégrité , à la défense de son gouvernement^ de ses lois, et des propriétés qu'elles ont consacrées ; de combattre , par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal , à reproduire les titres et qualités qui en étaient l'attribut ; enfin de concourir de, tout son pouvoir au maintien de la liberté, et de l'égalité.
Page 886 - Le subrogé tuteur ne remplacera pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante, ou qu'elle sera abandonnée par absence ; mais il devra, en ce cas, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
Page 853 - Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre : elles seront insérées dans les journaux de département.
Bibliographic information
| Title | Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 2 Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration] |
| Publisher | Imprimerie de Valade, 1806 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 4 Oct 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |