Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 779
... ren- dront leurs comptes aux directoires de district , d'ici au r . vendémiaire prochain ; ils continueront d'acquitter les inté- rêts de la dette constituée ou viagère qui seront dus jusqu'à cette époque . Les agens de la commission ...
... ren- dront leurs comptes aux directoires de district , d'ici au r . vendémiaire prochain ; ils continueront d'acquitter les inté- rêts de la dette constituée ou viagère qui seront dus jusqu'à cette époque . Les agens de la commission ...
Page 811
... rendront , chaque année , le compte de toutes leurs opérations : il appu- rera ce compte par un arrêté , qui sera soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur . 6. La demande faite par les jeunes juifs de Metz , d'une exemption de ...
... rendront , chaque année , le compte de toutes leurs opérations : il appu- rera ce compte par un arrêté , qui sera soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur . 6. La demande faite par les jeunes juifs de Metz , d'une exemption de ...
Page 812
... rendront au préfet du département du Bas - Rhin le compte de leurs opérations . Il approuvera ce compte par un arrêté qui sera soumis à l'approbation du mi- nistre de l'intérieur . - H -- LOIS . Sommaire . - Historique . 812 Liquidation ...
... rendront au préfet du département du Bas - Rhin le compte de leurs opérations . Il approuvera ce compte par un arrêté qui sera soumis à l'approbation du mi- nistre de l'intérieur . - H -- LOIS . Sommaire . - Historique . 812 Liquidation ...
Page 838
... rendront pas à leur desti- nation , seront arrêtés et traduits dans les ports , par la gen- darmerie , de brigade en brigade . Les municipalités sont tenues de prêter main - forte , à la pre- mière réquisition des administrateurs de la ...
... rendront pas à leur desti- nation , seront arrêtés et traduits dans les ports , par la gen- darmerie , de brigade en brigade . Les municipalités sont tenues de prêter main - forte , à la pre- mière réquisition des administrateurs de la ...
Page 892
... rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature . 454. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle , autre que celle des père et mère , le conseil de famille réglera par aperçu , et selon l ...
... rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature . 454. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle , autre que celle des père et mère , le conseil de famille réglera par aperçu , et selon l ...
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Common terms and phrases
accordé actes administrations centrales agens années Arrêté aura auront autorisation bâtimens brevet brumaire certificat chargé cheval ci-dessus ci-devant citoyens commandant commissaires commune concession concessionnaires conformément conseil d'état conseil de famille corps administratifs corps législatif créanciers d'après déclaration décret délai délivré départemens département desdits dette publique directoire dispositions doivent employés enfans établi établissemens floréal fonctions frais frimaire fructidor généraux de brigade généraux de division germinal gouvernement impériale l'administration l'an l'arrêté l'article l'octroi légion d'honneur lieu liquidateur général lois maire maréchaux d'empire marine messidor militaires mines mineur ministre de l'intérieur ministre des finances mois municipales myriamètres nivose notaires notaires publics octrois officiers paiement pensionnaires pensions perception pont Portant réunion porte prairial préfet premier préposés prescrites préséance procès-verbal propriétaires publique recevront registres relatives remboursement rendront république résidence secours sentinelles seront service tableau tarif taxe tems tenus tion titre trésorerie nationale tribunal tribunat troupes tutelle tuteur vaccine vendémiaire ventose
Popular passages
Page 817 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 894 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 822 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 884 - Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 896 - ... ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 1076 - Dans les deux ans, qui suivent son avènement ou sa majorité, l'empereur, accompagné des titulaires des grandes dignités de l'empire, des ministres, des grands officiers de l'empire, prête serment au peuple français sur...
Page 817 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 768 - République, à la conservation de son territoire dans son intégrité , à la défense de son gouvernement^ de ses lois, et des propriétés qu'elles ont consacrées ; de combattre , par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal , à reproduire les titres et qualités qui en étaient l'attribut ; enfin de concourir de, tout son pouvoir au maintien de la liberté, et de l'égalité.
Page 888 - Le subrogé tuteur ne remplacera pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante, ou qu'elle sera abandonnée par absence ; mais il devra, en ce cas, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
Page 855 - Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre : elles seront insérées dans les journaux de département.