Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 773
... Ordonnances de dégrèvement et de décharge.- Mode de remboursement des créances pour le service des années 5 , 6 et 7 , dans les divers départemens du ministère . Créanciers de l'an 8. - Juifs de Metz . Juifs d'Alsace ...
... Ordonnances de dégrèvement et de décharge.- Mode de remboursement des créances pour le service des années 5 , 6 et 7 , dans les divers départemens du ministère . Créanciers de l'an 8. - Juifs de Metz . Juifs d'Alsace ...
Page 796
... ordonnances délivrées par les ministres et autres ordonnateurs , pour le service de l'an 5 , ` qui préfé- reront les employer en acquisitions de domaines nationaux , à- raison de deux tiers , et avoir une inscription pour le surplus sur ...
... ordonnances délivrées par les ministres et autres ordonnateurs , pour le service de l'an 5 , ` qui préfé- reront les employer en acquisitions de domaines nationaux , à- raison de deux tiers , et avoir une inscription pour le surplus sur ...
Page 803
... ordonnances dûment visées , les commissaires de la trésorerie donneront un récépissé sur le receveur des domaines nationaux , qui sera tenu de l'im- puter tant sur la partie de l'adjudication payable en numéraire ,、 que sur celle ...
... ordonnances dûment visées , les commissaires de la trésorerie donneront un récépissé sur le receveur des domaines nationaux , qui sera tenu de l'im- puter tant sur la partie de l'adjudication payable en numéraire ,、 que sur celle ...
Page 807
... Ordonnances de dégrèvement et de décharge . Arrêté du 14 fructidor an 8. ( B. 53. ) 13. Les receveurs des impositions entre les mains desquels il est resté des ordonnances de dégrèvement , décharges ou modération , sont tenus d'en ...
... Ordonnances de dégrèvement et de décharge . Arrêté du 14 fructidor an 8. ( B. 53. ) 13. Les receveurs des impositions entre les mains desquels il est resté des ordonnances de dégrèvement , décharges ou modération , sont tenus d'en ...
Page 808
... ordonnances dans la forme ordinaire . 7. Les dispositions ci - dessus sont applicables aux certificats de liquidation délivrés jusqu'à ce jour , tant par le liquidateur général de la dette publique , que par la commission de la ...
... ordonnances dans la forme ordinaire . 7. Les dispositions ci - dessus sont applicables aux certificats de liquidation délivrés jusqu'à ce jour , tant par le liquidateur général de la dette publique , que par la commission de la ...
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Common terms and phrases
accordé actes administrations centrales agens années Arrêté aura auront autorisation bâtimens brevet brumaire certificat chargé cheval ci-dessus ci-devant citoyens commandant commissaires commune concession concessionnaires conformément conseil d'état conseil de famille corps administratifs corps législatif créanciers d'après déclaration décret délai délivré départemens département desdits dette publique directoire dispositions doivent employés enfans établi établissemens floréal fonctions frais frimaire fructidor généraux de brigade généraux de division germinal gouvernement impériale l'administration l'an l'arrêté l'article l'octroi légion d'honneur lieu liquidateur général lois maire maréchaux d'empire marine messidor militaires mines mineur ministre de l'intérieur ministre des finances mois municipales myriamètres nivose notaires notaires publics octrois officiers paiement pensionnaires pensions perception pont Portant réunion porte prairial préfet premier préposés prescrites préséance procès-verbal propriétaires publique recevront registres relatives remboursement rendront république résidence secours sentinelles seront service tableau tarif taxe tems tenus tion titre trésorerie nationale tribunal tribunat troupes tutelle tuteur vaccine vendémiaire ventose
Popular passages
Page 817 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 894 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 822 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 884 - Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 896 - ... ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 1076 - Dans les deux ans, qui suivent son avènement ou sa majorité, l'empereur, accompagné des titulaires des grandes dignités de l'empire, des ministres, des grands officiers de l'empire, prête serment au peuple français sur...
Page 817 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 768 - République, à la conservation de son territoire dans son intégrité , à la défense de son gouvernement^ de ses lois, et des propriétés qu'elles ont consacrées ; de combattre , par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal , à reproduire les titres et qualités qui en étaient l'attribut ; enfin de concourir de, tout son pouvoir au maintien de la liberté, et de l'égalité.
Page 888 - Le subrogé tuteur ne remplacera pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante, ou qu'elle sera abandonnée par absence ; mais il devra, en ce cas, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
Page 855 - Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre : elles seront insérées dans les journaux de département.