Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 759
... déterminer l'inventeur à courir les risques d'un examen , où , par la communication de ses procédés , il ha- zarde , sans aucun gage de réussite , ce qu'il a de plus précieux ? Et quel serait , dans les cas les plus favorables , le but ...
... déterminer l'inventeur à courir les risques d'un examen , où , par la communication de ses procédés , il ha- zarde , sans aucun gage de réussite , ce qu'il a de plus précieux ? Et quel serait , dans les cas les plus favorables , le but ...
Page 798
... déterminer le taux et les re- tenues , d'après les lois et usages précédens . 44. Les dispositions de l'art . 9 de la loi du 23 prairial an 3 , sont déclarées communes aux pensionnaires de la liste civile . 45. Les propriétaires et ci ...
... déterminer le taux et les re- tenues , d'après les lois et usages précédens . 44. Les dispositions de l'art . 9 de la loi du 23 prairial an 3 , sont déclarées communes aux pensionnaires de la liste civile . 45. Les propriétaires et ci ...
Page 822
... déterminer dans l'article premier du code civil un délai après lequel leur promulgation étant présumée connue dans chaque département , elles y deviennent successi- vement obligatoires ; Que les décrets impériaux étant préparés et ...
... déterminer dans l'article premier du code civil un délai après lequel leur promulgation étant présumée connue dans chaque département , elles y deviennent successi- vement obligatoires ; Que les décrets impériaux étant préparés et ...
Page 861
... déterminer : il faut que ( 1 ) Il est nécessaire d'observer que cette préférence en faveur des pro- priétaires n'a pas lieu à l'égard des habitans des communes collective- ment . La loi du 10 juin 1793 , section première , art . 9 , a ...
... déterminer : il faut que ( 1 ) Il est nécessaire d'observer que cette préférence en faveur des pro- priétaires n'a pas lieu à l'égard des habitans des communes collective- ment . La loi du 10 juin 1793 , section première , art . 9 , a ...
Page 863
... déterminer la durée des concessions de mandées . Les concessions ou permissions accordées antérieurement à la publication de la loi du 28 juillet 1791 , qui ont pour objet , principalement l'extraction des minérais , ne peuvent être va ...
... déterminer la durée des concessions de mandées . Les concessions ou permissions accordées antérieurement à la publication de la loi du 28 juillet 1791 , qui ont pour objet , principalement l'extraction des minérais , ne peuvent être va ...
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Common terms and phrases
accordé actes administrations centrales agens années Arrêté aura auront autorisation bâtimens brevet brumaire certificat chargé cheval ci-dessus ci-devant citoyens commandant commissaires commune concession concessionnaires conformément conseil d'état conseil de famille corps administratifs corps législatif créanciers d'après déclaration décret délai délivré départemens département desdits dette publique directoire dispositions doivent employés enfans établi établissemens floréal fonctions frais frimaire fructidor généraux de brigade généraux de division germinal gouvernement impériale l'administration l'an l'arrêté l'article l'octroi légion d'honneur lieu liquidateur général lois maire maréchaux d'empire marine messidor militaires mines mineur ministre de l'intérieur ministre des finances mois municipales myriamètres nivose notaires notaires publics octrois officiers paiement pensionnaires pensions perception pont Portant réunion porte prairial préfet premier préposés prescrites préséance procès-verbal propriétaires publique recevront registres relatives remboursement rendront république résidence secours sentinelles seront service tableau tarif taxe tems tenus tion titre trésorerie nationale tribunal tribunat troupes tutelle tuteur vaccine vendémiaire ventose
Popular passages
Page 817 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 894 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 822 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 884 - Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 896 - ... ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 1076 - Dans les deux ans, qui suivent son avènement ou sa majorité, l'empereur, accompagné des titulaires des grandes dignités de l'empire, des ministres, des grands officiers de l'empire, prête serment au peuple français sur...
Page 817 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 768 - République, à la conservation de son territoire dans son intégrité , à la défense de son gouvernement^ de ses lois, et des propriétés qu'elles ont consacrées ; de combattre , par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal , à reproduire les titres et qualités qui en étaient l'attribut ; enfin de concourir de, tout son pouvoir au maintien de la liberté, et de l'égalité.
Page 888 - Le subrogé tuteur ne remplacera pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante, ou qu'elle sera abandonnée par absence ; mais il devra, en ce cas, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
Page 855 - Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre : elles seront insérées dans les journaux de département.