 | France - Law - 1810 - 820 pages
...sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus....moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout sauf les peines plus graves , s'il y a crime de faux. S. IL... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...moins, de cinq ans au j>l LIS, et dîme amende depuis cinquante francs à trois mille francs; il pourra, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, être interdit, pendant cinq ans au moins, et dix 9.0.3 au plus , des droits mentionnés eu l'article... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs au moins et de trois mille francs au plus....moins et dix Ans au plus, des droits mentionnés en l'article 4 2 du présent Code ; le tout sauf les peines plus graves , s'il ya crime de faux. $ II.... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...francs. » Article trois cent soixante-quatorze : « Dans tous les cas , le » calomniateur sera , à compter du jour où » il aura subi sa peine, interdit...moins, et dix ans au plus, des » droits mentionnés en l'article quarante» deux du présent code. » Article quarantedeux. « Les tribunaux, jugeant correctionj>... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...d'une amende de cent francs à trois mille franc*. 3?4- Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit,...moins et dix ans au plus , des droits mentionnés tn l'article ^'i du présent Gode. ЗуЗ. Quant aux injures ou aux expressions outrageantes qui ne... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...fr. au moins, et de 3ooo fr. au plus. Le coupable peut être en outre, à compter du jour où il a subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article t\z du Code pénal, le tout sauf les peines plus graves s'il ya crime de faux. —Quiconque... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...jîrois aas au plus , et d'une amende de cent gpurr des à cinq cents gourdes, Le coupable pourra , en outre , à compter du jour où il aura subi sa peine , être interdit , pendant trpis ans au moins et neuf ans au plus , des, droits mentionnés en-Particle... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - France - 1827 - 568 pages
...puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus....peine, « interdit, pendant cinq ans au moins, et dix au plus, des « droits mentionnés en l'art. 4a du présent code : le tout « sauf les peines plus... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...quart des restitutions ou dommages-intérêts dus aux » parties lésées. Il pourra, en outre, être, à compter du jour » où il aura subi sa peine, interdit...cinq ans au » moins, et dix ans au plus, des droits civiques, civils et de » famille, mentionnés dans l'article 42 du Code Pénal. » Sans la permission... | |
 | 1863 - 392 pages
...contre des faits que la jurisprudence ne permettait de punir ni comme vols ni comme abus de confiance. francs au moins et de trois mille francs au plus....il aura subi sa peine,' interdit, pendant cinq ans an moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code : le tout, sauf les... | |
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... francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 42 du présent code; le tout sauf les peines plus graves,... 
