 | France - Law - 1810 - 820 pages
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps d« la livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur ia quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...être prononcée, sera de cinq ans au inoins , et de dix ans au plus ». (C. p. , art. 420. ) IV. « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des..., sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour tine, sur la nature de, toutes marchandises; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 42.3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des...faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...par des peines corporelles et pécuniaires contre ceux qui y contreviendraient. L'art. 42^ porte : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus,... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...ya crime de faux. —Quiconque trompe un acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, ^ur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...effets et de l'argent au moment de la convention , conformément à l'arrêté du 27 prair. an 10. / ' . Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des...vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; ( t ) quiconque , par usage de faux poids ou défausse* mesures , (2) aura trompé sur la quantité... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...composant son magasin sont confisqués. (Loi précitée, du 19 brumaire an vi, art. 89.) Quiconque trompe l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent...sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une (i) Les orfèvres qui n'ont pas soumis... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. , . 425. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des...sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par nsage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...préfecture de police, sont chargés de tenir la main » son exécution. (3) Code pénal. Art. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des...de fausses mesures , aura trompé sur la quantité de choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...se home aux seules dispositions des articles 431 et 422 du code pénal, ( Brux., 30 mars 1836.) 423- Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des...la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, surla nature de toutes marchandises(2); quiconque, par usage de faux poids ou défausses mesures, aura... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises... 
