| France - Law - 1918 - 1708 pages
...d'arrondissement ainsi dressées sont réunies par département en une liste unique, sur laquelle sont choisis les membres du jury spécial appelé, le cas échéant,...suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. «La liste des jurés est valable pour une année à partir du i" j»nvief qui suitla session dans... | |
| France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'intérieur, trente personnes qui oot leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire...indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utililé publique. 30. Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spéW, la cour impériale,... | |
| 1841 - 782 pages
...plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à In session .suivante ordinaire du conseil général,...d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le nombre des jurés, désignés pour le département de la Seine, sera de six cents. Art. 3o. Toutes les fois... | |
| 1833 - 402 pages
...l'arrondissement, parmi lesquelles so>t clnisis, jusqu'à la session suivante ordinaire • lu conseil g.Miéral, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant...indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'ulilité publique. — Le nombre des jurés désignés pour le département de la Seine sera de six... | |
| France - Law - 1833 - 384 pages
...moins, et soixante-douze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement , parrrii lesquelles sont choisis , jusqu'à la session suivante ordinaire...suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. I Le nombre des jurés désignés pour lé département de la Seine sera de sis cents. ARTICLE 30.... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...moins, et soixante-douze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement , parmi lesquelles sont choisis , jusqu'à la session suivante ordinaire...conseil général, les membres du jury spécial appelé, ïe cas échéant, à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité... | |
| Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...moins et de 72 au plus , ayant leur domicile réel dans l'arrondissement. C'est parmi ces membres que sont choisis jusqu'à la session suivante ordinaire...du conseil général , les membres du jury spécial appelés, le cas échéant , à régler les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité... | |
| France - 1834 - 720 pages
...saiitante-clouze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisit, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil...pour le département de la Seine sera de six cents (i). 3o. Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spécial, la cour royale, dans les départemcns... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...moins, et soixante-douze au. plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire...général, les membres du jury spécial appelé, le cas e'chéant, à régler le» indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique.... | |
| B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...moins, et soixante-douze au plus , qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement , parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire...d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le nombre des jurés désignés pour le département de la Seine sera de six cents. Art. 50. Toutes les fois... | |
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