| France - Law - 1913 - 1994 pages
...des vingt premières années de la concession, l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...concession , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de 1er. ce et de service établis ou à établir, de faire...ohjel de la présente concession, pour lequel cett clfectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira lu produit... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,... | |
| France - Law - 1852 - 1328 pages
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| France - 1894 - 982 pages
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les... | |
| France - 1834 - 634 pages
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| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre... | |
| France - 1843 - 694 pages
...rachu, on relèvera les produits nets annaels et obte»» par la compagnie pendant les sept années <p auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibl*» années, et l'on établira le produit net moyen df cinq; autres années. H sera,... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera...les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit... | |
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