| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...chambre du conseil, par le juge d'instruction, les juges, d'après la majorité des voix, estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, soit d'emprisonnement, soit de réclusion dans une maison de correction au-delà de deux ans, et qne... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...juges, y compris le rapporteur. Si un seul de ces juges , quelle que- [misse être l'opinion des autres, estime que le fait est de nature à être puni de peines afflichves ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces... | |
| Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...rend compte à lui-même; car si l'un des juges, qui peut être lui et qui est presque toujours lui, estime que le fait est de nature à être puni de...infamantes, et que la prévention est suffisamment établie, l'ordonnance de prise de corps est délivrée; le procureur impérial se saisit des pièces de l'instruction,... | |
| Étienne Aignan - Jury - 1822 - 360 pages
...rend compte à lui-même; car si l'un des juges, qui peut être lui et qui est presque toujours lui, estime que le fait est de nature à être puni de peines afHictives ou infamantes, et que la prévention est suffisamment établie , l'ordonnance de prise de... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...première instruction examinent dans la chambre du conseil , au nombre de trois juges au moins , si le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes , et si la prévention contre la personne poursuivie est suffisamment établie. Lorsque les juges ou l'un... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...le rapport fait à la chambre du conseil par le juge d'instruction, les juges on l'un d'eux estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inTOHE XXII. (i) Cet article donne lieu !i pluMCurt, question! qui sont traitées aux mot]... | |
| France - 1827 - 562 pages
...i33 est ainsi rédigé : Si , sur le rapport fait au tribunal des juridictions, les juges estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes , et que la pre'vention contre l'inculpé est suffisamment établie, ils prononceront le jugement de règlement... | |
| 1883 - 380 pages
...et de simple police, ou déclarera qu'i] n'ya lieu à suivre. Art. 133. — Si le juge d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de...peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera que les pièces d'instruction, le procès-verbal... | |
| 1850 - 400 pages
...t33 du même Code n'ordonne l'envoi des pièces au procureur général que lorsque les juges estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes; — attendu qu'aux termes de l'art. 68, C. pén., l'individu âgé de moins de seize- ans qui n'a point... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...seulement, la minorité remportât sur la majorité; observez qu'il faut, en outre, que le fait soit de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention soit suffisamment établie. — En matière correctionnelle et de police, c'est la majorité qui l'emporte... | |
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