Revue de droit français et étranger, Volume 5Joubert, 1848 - Law Includes section "Bulletin bibliographique". |
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... porte aussi , dans son article 47 , qu'il y a incompatibilité entre la qualité de membre du corps lé- gislatif et l'exercice d'aucune autre fonction publique , excepté celle d'archiviste de la république . Chacun des membres de ces deux ...
... porte aussi , dans son article 47 , qu'il y a incompatibilité entre la qualité de membre du corps lé- gislatif et l'exercice d'aucune autre fonction publique , excepté celle d'archiviste de la république . Chacun des membres de ces deux ...
Page 20
... porte la date du 16 thermidor an X , que nous trouvons les do- cuments nécessaires à cet égard . La France est divisée en cantons , arrondissements et départe- ments . Cette division a survécu à toutes les révolutions , à tous les ...
... porte la date du 16 thermidor an X , que nous trouvons les do- cuments nécessaires à cet égard . La France est divisée en cantons , arrondissements et départe- ments . Cette division a survécu à toutes les révolutions , à tous les ...
Page 32
... porte qu'une femme enceinte ayant vu rompre vif un crimi- nel , mit au monde un enfant qui vécut ayant les bras et les cuisses rompues dans les mêmes endroits où les bourreaux cas- saient les os aux criminels . Il y a eu d'autres ...
... porte qu'une femme enceinte ayant vu rompre vif un crimi- nel , mit au monde un enfant qui vécut ayant les bras et les cuisses rompues dans les mêmes endroits où les bourreaux cas- saient les os aux criminels . Il y a eu d'autres ...
Page 38
... porte seulement que le testateur doit décla- rer en présence des témoins que le contenu est son testament . Par son nom même , le testament mystique se distingue des formes analogues usitées dans les autres pays depuis Justi- nien il ...
... porte seulement que le testateur doit décla- rer en présence des témoins que le contenu est son testament . Par son nom même , le testament mystique se distingue des formes analogues usitées dans les autres pays depuis Justi- nien il ...
Page 39
... porte expressément que « les testaments mystiques ou secrets continueront d'avoir lieu dans les pays de droit écrit ou autres , où cette forme de tester est autorisée par les statuts ou cou- tumes . » Il se pourrait que cette diversité ...
... porte expressément que « les testaments mystiques ou secrets continueront d'avoir lieu dans les pays de droit écrit ou autres , où cette forme de tester est autorisée par les statuts ou cou- tumes . » Il se pourrait que cette diversité ...
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Common terms and phrases
actes administratif arrêt articles assemblées aura canton cause cession cessionnaire chambre Charte de 1830 chose citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal comité commission condamné condition conseil d'État conséquence considéré constitution Constitution de 1791 contrat correctionnelle cour d'appel cour de cassation créan créancier crédit foncier crimes criminelle d'instruction débiteur déclaration décret délits députés déterminé dispositions doit effet électeurs électoral établi état état de siége faculté fonctions garantie général gouvernement hypothécaire hypothèques immeubles institutions judiciaire juges de paix jurés jurisprudence jury justice l'article l'Assemblée nationale l'État l'hypothèque légale législation lettre de change liberté lois magistrats matière membres ment ministre payement peine peuple politique pourra pouvoir exécutif premier prescription présente président principe privilége projet propriétaire propriété public publique puissance paternelle question quotité disponible raison réforme règles religionnaires représentants République responsabilité romain s'il saisie sera seront seul société spéciale succession suivant système tiers tion titre tribunaux vendeur
Popular passages
Page 513 - Conscience! conscience! instinct divin, immortelle et céleste voix ; guide assuré d'un être ignorant et borné , mais intelligent et libre ; juge infaillible du bien et du mal , qui rends l'homme semblable à Dieu! c'est toi qui fais l'excellence de sa nature et la moralité de ses actions...
Page 362 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 762 - ... par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler (1).
Page 571 - J'ai vu, dans ma vie, des Français, des Italiens, des Russes, etc. ; je sais même, grâce à Montesquieu, qu'on peut être Persan : mais quant à l'homme, je déclare ne l'avoir rencontré de ma vie ; s'il existe, c'est bien à mon insu (4).
Page 553 - Si le juge d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il...
Page 355 - Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 279 - Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps...
Page 763 - La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie. La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires, et l'établissement, par...
Page 353 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Page 274 - Le Gouvernement provisoire, convaincu que la grandeur d'âme est la suprême politique , et que chaque révolution opérée par le peuple français doit au monde la consécration d'une vérité philosophique de plus; « Considérant qu'il n'ya pas de plus sublime principe que l'inviolabilité de la vie humaine...