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" il fera permis en outre aux preneurs d'employer à leur fervice en tout ou en partie les munitions militaires détenues , en payant aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer fur le prix qui aura cours à l'endroit de leur deftina,tion ; mais... "
Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ... - Page 510
1788
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve, Volume 2

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - Europe - 1791
...accordera une compenfation raifonnable ^pour les pertes qui auront été occaûonées par la faifie. Et il fera permis en outre aux preneurs d'employer à...leur deftination; mais que dans le cas énoncé d'un vaiffeau arrêté pour des Articles ci - devant appelles contrebande, fi le maître de navire confentoit...
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The Laws of the United States of America ...

United States - Law - 1796
...qui auront été occafionnées par la faifie. Et il fera permis en outre aux preneurs d'employer a leur fervice, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenues, en en payant aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer fur le prix qui aura cours à l'endroit...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 4

Christophe Koch - Europe - 1817
...occasionnées par la saisie, et il sera permis, en outre, aux preneurs d'employer à leur service , eu tout ou en partie, les munitions militaires détenues,...aux propriétaires la pleine valeur à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination -, mais que, dans le cas énoncé' d'un...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Volume 4

Christophe Koch - Europe - 1817
...occasionnées par la saisie, et il sera permis, en outre, aux preneurs d'employer à leur service , eu tout ou en partie, les munitions militaires détenues,...aux propriétaires la pleine valeur à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination ; mais que , dans le cas énoncé d'un...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818
...accordera une v commpenfation raifonnable pou* les pertes qui auront été occafionées par la faifie. Et il fera permis en outre aux preneurs d'employer à...leur deftination ; mais que dans le cas énoncé d'un vaifleau. arrêté pour des Articles ci - devant appelles contrebande, fi le maître de navire contentait...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...accordera une commpenfation raifonnable pour les pertes qui auront été ocr.alionées par la faifie. Et il fera permis en outre aux preneurs d'employer à leur fervice en tout ou en partie les munitions militaire» détenues en payant aux Propriétaires la pleine valeur à déterminer fur le prix qui...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of the ..., Volume 6

United States. Supreme Court, Henry Wheaton - Law reports, digests, etc - 1821
...été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer a leur service, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenues,...aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination ; mais que dans le cas énoncé, d'un vaisseau...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Volume 1

Henry Wheaton - International law - 1846
...été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service, en tout ou en partie, les munitions militaires détenues,...aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination; mais si dans le cas énoncé d'un vaisseau...
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The Public Statutes at Large of the United States of America, Volume 8

United States - Session laws - 1846
...été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service en tout ou en partie les munitions militaires détenues,...aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination ; mais si dans le cas énoncé d'un vaisseau...
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Histoire générale des traités de paix et autres transactions ..., Volume 11

comte Guillaume de Garden - Europe - 1848 - 15 pages
...été occasionnées par la saisie : et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service, en tout ou en partie, les munitions militaires détenues,...aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination ; mais que, dans le cas énoncé d'un vaisseau...
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