 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1791 - 716 pages
...accordera une compenfation raifonnable ^pour les pertes qui auront été occaûonées par la faifie. Et il fera permis en outre aux preneurs d'employer à...leur deftination; mais que dans le cas énoncé d'un vaiffeau arrêté pour des Articles ci - devant appelles contrebande, fi le maître de navire confentoit... | |
 | United States - Law - 1796 - 588 pages
...qui auront été occafionnées par la faifie. Et il fera permis en outre aux preneurs d'employer a leur fervice, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenues, en en payant aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer fur le prix qui aura cours à l'endroit... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 466 pages
...occasionnées par la saisie, et il sera permis, en outre, aux preneurs d'employer à leur service , eu tout ou en partie, les munitions militaires détenues,...aux propriétaires la pleine valeur à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination -, mais que, dans le cas énoncé' d'un... | |
 | Christophe Koch - Europe - 1817 - 470 pages
...occasionnées par la saisie, et il sera permis, en outre, aux preneurs d'employer à leur service , eu tout ou en partie, les munitions militaires détenues,...aux propriétaires la pleine valeur à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination ; mais que , dans le cas énoncé d'un... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...accordera une v commpenfation raifonnable pou* les pertes qui auront été occafionées par la faifie. Et il fera permis en outre aux preneurs d'employer à...leur deftination ; mais que dans le cas énoncé d'un vaifleau. arrêté pour des Articles ci - devant appelles contrebande, fi le maître de navire contentait... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 586 pages
...accordera une commpenfation raifonnable pour les pertes qui auront été ocr.alionées par la faifie. Et il fera permis en outre aux preneurs d'employer à leur fervice en tout ou en partie les munitions militaire» détenues en payant aux Propriétaires la pleine valeur à déterminer fur le prix qui... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1821 - 738 pages
...été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer a leur service, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenues,...aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination ; mais que dans le cas énoncé, d'un vaisseau... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1846 - 840 pages
...été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service, en tout ou en partie, les munitions militaires détenues,...aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination; mais si dans le cas énoncé d'un vaisseau... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service en tout ou en partie les munitions militaires détenues,...aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination ; mais si dans le cas énoncé d'un vaisseau... | |
 | comte Guillaume de Garden - Europe - 1848 - 442 pages
...été occasionnées par la saisie : et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service, en tout ou en partie, les munitions militaires détenues,...aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination ; mais que, dans le cas énoncé d'un vaisseau... | |
| |
il fera permis en outre aux preneurs d'employer à leur fervice en tout ou en partie les munitions militaires détenues , en payant aux propriétaires la pleine valeur, à déterminer fur le prix qui aura cours à l'endroit de leur deftina,tion ; mais... 
