 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes,...charges et impositions que les autres particuliers. Ces agens jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourraient... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Propriétaires, soit Possesseurs de Biens -meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes,...Charges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités qui pourront... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Charges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités qui pourront... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 834 pages
...propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou ini meubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, dan! lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes ,...charges et impositions que les autres particuliers. Ces agens jouiront en outre de tous les autre privilèges, exemptions et immunités qui pourraient... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles , ou , enfin , qu'ils ne fassent le commerce, dans lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxes,...charges et impositions que les autres particuliers. Ces agens jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou, enfin, qu'ils ne fassent le Commerce, dans lesquels Cas ils seront soumis aux mêmes Taxes,...Charges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités qui pourront... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...propriétaires , soit possesseurs de biens immeubles , ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxes ,...charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront , en outre , de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 948 pages
...propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxes,...charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls jouiront, en outre, de tous les antres privileges , exemptions et immunités qui pourront... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou, en lin, qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes ,...charges et impositions que les autres particuliers. Ces agens jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être... | |
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Communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce, ou qu'ils n'exercent quelque industrie; dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes" taxes, charges et impositions que les autres particuliers. 
