États et souverains: personnel diplomatique et consulaire, corps de troupe, navires et équipages, personnes civiles devant les tribunaux étrangers, Volume 2

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A. Durand et Pédone-Lauriel, 1895 - Diplomatic privileges and immunities
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Contents

Pays hors chrétienté extra méditerranéens
35
Immanat de Mascate
36
Zanzibar
37
Siam
38
Bornéo
39
Chine
40
Japon
43
Samoa
45
Madagascar
46
Consuls en Pays de chrétienté
48
Consuls généraux et Consuls
49
Réunion du Consulat avec lagence diplomatique
54
Distinction entre les agents suivant leur situation
55
Refus dexequatur dans ce cas ou conditions spéciales apposées à sa délivrance
56
Traités qui attribuant des immunités aux Consuls en privent en totalité ou en partie les Consuls citoyens du pays où ils exercent leurs fonctions
57
ces propriétés
58
Agents consulaires
59
Agent destiné à remplacer le Consul
60
Chancelier
61
Portée de lexequatur
62
Des autorisations nécessaires pour faire sortir à effet
64
Réglements intérieurs renvoi
65
Ordre suivi dans cette partie de notre élude
66
Allemagne et Prusse
67
Actions contre lEtat pour dommages éprouvés en temps
73
Bavière
74
Brésil
75
Documents réclamés par un Etat au moment de louver
81
Espagne
82
EtatsUnis
84
France
86
Arrel contraire de la Cour de cassation de France
87
GrandeBretagne
92
Distinction faite par la jurisprudence italienne entre
93
Italie
94
PaysBas
96
Pérou
98
Actions immobilières
99
Serbie
100
Traités
101
Variation des règles sur les immunités daprès les traités conséquences
102
Interprétation des traités
103
Allemagne
104
Acceptation par lEtat dune juridiction étran
105
Bolivie
106
Etat demandeur
108
Colombie
109
DeuxSiciles
110
Equateur
111
EtatsUnis
113
France
117
Procédure loi applicable
125
Exécutions
139
Grèce
143
Mexique
146
Réclamations par la voie diplomatique
147
Pérou
148
Prusse
152
Roumanie
156
SOUVERAINS CHEFS DETAT PAPE
157
Serbie
159
Suisse
160
Traités concédant les immunités accordées à la nation la plus favorisée
161
Conséquences du fait de guerre sur les conventions antérieures
163
Des Consuls étrangers devant les tribunaux de leur résidence
164
But de linstitution des Consulats
165
Avis des auteurs dans le même sens
169
leur résidence
171
Jurisprudence dans le même sens
174
sortir de leur territoire
182
Cas dans lesquels on saccorde assez générale ment pour refuser aux Consuls limmunité de juridiction territoriale
183
Prince se livrant à des actes dhostilité sur un territoire étranger
184
Exercice du pouvoir après déchéance prétendants
185
Souverain dépossédé poursuivi dans le pays où il sest réfugié exception de domicile et de qualité détranger
187
Textes de lois intérieures
196
Suisse
197
Allemagne
198
Doctrine
199
PaysBas
200
Hongrie
202
Matières civiles
203
Pouvoir de lautorité judiciaire pour apprécier les excep tions dincompétence soulevées par les Consuls
204
Différend entre un Souverain et un simple parti
205
Distinctions proposées
206
Notre avis
207
Matière de simple police
209
Témoignages en justice
220
Eréculions
225
Traités consacrant linviolabilité des archives consu
228
des garanties
233
Droit de juridiction des Consuls sur leurs natio
235
Conclusion en ce qui concerne les immunités de juridic
239
APPENDICE Projet de règlement international sur la compé
245
CHAPITRE PREMIER Délégués des gouvernements étran
251
actes internationaux Danemark EtatsUnis France
252
Guerre et marine
258
Doctrine
259
Distinction entre linviolabilité et lexterritorialité
260
Jurisprudence
261
Immunités diverses
262
Distinctions entre les agents daprès la Constitution des Etats
264
Employés diplomatiques en mission
265
Agents dun gouvernement non reconnu
266
Ministre public sujet de lEtat qui le reçoit
267
Ambassadeur accrédité auprès dun Souverain et au ser vice de ce dernier
271
Justification de qualité
272
Personnel de lambassade famille et suite
273
Propositions à lInstitut de droit international
274
Famille de lambassadeur
276
Personnes non officiellement attachées au chef de mis sion gens de service
277
Employés
278
Domestiques
280
Opposants à lapplication de limmunité
282
Avis du Baron de Heyking
283
Gens de service appartenant à la nationalité du lieu de la résidence
285
Gens de service nappartenant ni à la nationalité du lieu de la résidence ni à celle de lagent
286
Mesures autorisées contre les gens de service de lam bassade
287
118 Liste des gens de service à fournir par lambassade
288
Droit de juridiction répressive el de police des Consuls
289
Durée des franchises et immunités pas
306
Matières criminelles
313
Faits justiciables de tribunaux exceptionnels dans
318
Contraventions de police
328
Outrages par des discours prononcés dans les chambres
336
de sa demande et de se porter partie civile
337
Jugement à létranger de lauteur doutrages envers un ministre
339
Matières civiles
341
3 Doctrine
343
Jurisprudence
344
Avis contraire
346
Règle à suivre en cas de doute sur lapplication de lim
347
Interventions gracieuses
349
Erceptions à la règle de limmunité de juridiction locale des agents en matière civile
350
Difficultés naissant dune situation sans relation avec les fonctions diplomatiques
353
Appel de lagent dans des règlements judiciaires dintérêt privé
354
Agent qui prête son concours à son gouvernement dans une affaire considérée comme dintérêt privé
356
Objection à la compétence des tribunaux locaux
358
Acte de commerce isolé
359
Actions réelles purement mobilières
360
Difficultés à raison dun gage constitué dans la résidence
362
Espèces diverses
364
Matière réelle immobilière
366
Maison habitée par lagent
367
Agent luteur dun mineur étranger
368
Procédure Lois applicables
376
Témoignages en justice
384
Actions dirigées contre les agents de lEtat en dehors
403

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 375 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Page 120 - Communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce, ou qu'ils n'exercent quelque industrie; dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes" taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
Page 377 - Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois...
Page 376 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 312 - Consuls et Vice-Consuls ou agents consulaires pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur nation, après qu'ils auront été admis en libre pratique; interroger le capitaine et l'équipage ; examiner les papiers de bord ; recevoir les déclarations sur leur voyage, leur destination et les incidents de la traversée; dresser les manifestes et faciliter l'expédition de...
Page 317 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 316 - Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui...
Page 314 - A cet effet ils devront s'adresser par écrit aux Autorités locales compétentes, et justifier, au moyen de la présentation des registres du...
Page 376 - Agents consulaires, ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.
Page 316 - ... que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée. On donnera, en outre, auxdits fonctionnaires consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation de ces déserteurs qui seront conduits dans les prisons du pays, et...

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