Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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... article 8 du décret du 23 novembre = 1er décembre 1790. Ces proportions de- meureront les mêmes pour tout le temps dé- terminé par l'article précédent . 3. Le débiteur fera la retenue au moment où il acquittera la rente ou prestation ...
... article 8 du décret du 23 novembre = 1er décembre 1790. Ces proportions de- meureront les mêmes pour tout le temps dé- terminé par l'article précédent . 3. Le débiteur fera la retenue au moment où il acquittera la rente ou prestation ...
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... article relatif à la dîme . ( L. 4 , 1137 ; B. 15 , 95. ) Voy . loi du 28 ( 23 ) OCTOBRE 5 NOVEMBRE 1790 . Art . rer . L'Assemblée nationale , en inter- prétant l'article 17 du titre V de son décret des 23 et 28 octobre dernier ...
... article relatif à la dîme . ( L. 4 , 1137 ; B. 15 , 95. ) Voy . loi du 28 ( 23 ) OCTOBRE 5 NOVEMBRE 1790 . Art . rer . L'Assemblée nationale , en inter- prétant l'article 17 du titre V de son décret des 23 et 28 octobre dernier ...
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... article n'est pas une disposition transitoire ; elle règle l'avenir , c'est - à - dire les rentes à créer , comme le ... article ( 2 ) . Les domaniers dont les baux sont expirés , et qui jouissent sans nouvelle assurance , ne pourront ...
... article n'est pas une disposition transitoire ; elle règle l'avenir , c'est - à - dire les rentes à créer , comme le ... article ( 2 ) . Les domaniers dont les baux sont expirés , et qui jouissent sans nouvelle assurance , ne pourront ...
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... article n'est pas reproduite ex- pressément dans la loi du 13 brumaire an 7 , mais 3. Lorsque les délibérations des corps ad- ministratifs et municipaux , formant titre à l'avantage ou à la décharge de quelque parti- culier , seront ...
... article n'est pas reproduite ex- pressément dans la loi du 13 brumaire an 7 , mais 3. Lorsque les délibérations des corps ad- ministratifs et municipaux , formant titre à l'avantage ou à la décharge de quelque parti- culier , seront ...
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... article ci - dessus . Une de ces minutes , avec la réponse du Roi , signée par lui et contre - signée par le minis- tre de la justice , sera remise aux archives du Corps - Législatif ( Décret du 2 novembre 1790 ) . 83. Les décrets ...
... article ci - dessus . Une de ces minutes , avec la réponse du Roi , signée par lui et contre - signée par le minis- tre de la justice , sera remise aux archives du Corps - Législatif ( Décret du 2 novembre 1790 ) . 83. Les décrets ...
Common terms and phrases
16 OCTOBRE 1er janvier 1er juillet 24 juin 29 SEPTEMBRE actes agens AOUT articles aspirans assignats aura auront bâtimens bureau caisse de l'extraordinaire Cass cent charge ci-dessus ci-devant commissaires comptabilité compte condamné contributions corps administratifs Corps-Législatif cour martiale cret déclaration Décret portant Décret relatif délit délits deniers départemens dépenses dime dîmes directeur du jury directoire du département directoires de district exécutif fonctions gardes nationales gendarmerie nationale général guerre juge-de-paix juges JUILLET JUIN jurés l'accusé l'article l'assemblée coloniale L'Assemblée nationale décrète l'officier de police ladite ledit lesdits lieu liquidation livres lois marchandises ment militaires ministre mois nation notaires notaires publics OCTOBRE paiement peine pourra pourront préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaire provisoirement publique receveurs régie registres remboursement réquisition ront royaume s'il SEPTEMBRE 1791 sera puni sera tenu seront tenus service sieur somme tion titre toyens Trésor public Trésorerie nationale tribunal criminel tribunal de police
Popular passages
Page 238 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ; nul corps , nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 238 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 239 - ... d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Page 238 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 238 - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. — Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. 2. Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 238 - Les représentants du peuple français, constitués en ASSEMBLÉE NATIONALE, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les Droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme...
Page 139 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 238 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Page 19 - Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi consent et fera exécuter.
Page 241 - Et dans les campagnes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de...