Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement |
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... demande et l'attesta- tion de la municipalité , et à la charge d'être présent à la première revue . 16. Tout auxiliaire qui ne se sera pas pré- senté à la revue , et qui ne pourra justifier au- près du préposé par le Roi et d'un membre ...
... demande et l'attesta- tion de la municipalité , et à la charge d'être présent à la première revue . 16. Tout auxiliaire qui ne se sera pas pré- senté à la revue , et qui ne pourra justifier au- près du préposé par le Roi et d'un membre ...
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... demandé six mois avant l'expiration de la jouissance , et fini dans ce délai . 22. A quelque époque qu'ait commencé la jouissance des domaniers qui exploitent ac- tuellement les tenues , soit en vertu de baux ou baillées , soit par l ...
... demandé six mois avant l'expiration de la jouissance , et fini dans ce délai . 22. A quelque époque qu'ait commencé la jouissance des domaniers qui exploitent ac- tuellement les tenues , soit en vertu de baux ou baillées , soit par l ...
Page 18
... demande la parole . 61. Il sera fait deux autres lectures du projet de décret , à deux séances différentes , et à des intervalles qui ne pourront pas être moindres de huit jours . 62. La discussion sera ouverte après cha- que lecture ...
... demande la parole . 61. Il sera fait deux autres lectures du projet de décret , à deux séances différentes , et à des intervalles qui ne pourront pas être moindres de huit jours . 62. La discussion sera ouverte après cha- que lecture ...
Page 21
... demande que court délai , 7. Dans la huitaine qui suivra la réception du présent décret , les directoires de district nommeront un ou plusieurs commissaires , qui se rendront dans les communautés dont les limites n'auraient pas encore ...
... demande que court délai , 7. Dans la huitaine qui suivra la réception du présent décret , les directoires de district nommeront un ou plusieurs commissaires , qui se rendront dans les communautés dont les limites n'auraient pas encore ...
Page 25
... demande dût être rejetée même au posses- soire . sumės venir de concession de fonds , les preu- ves très - difficiles dont il est parlé dans l'arti- cle 29 du titre II , a formellement déclaré qu'il ne serait rien changé à la manière d ...
... demande dût être rejetée même au posses- soire . sumės venir de concession de fonds , les preu- ves très - difficiles dont il est parlé dans l'arti- cle 29 du titre II , a formellement déclaré qu'il ne serait rien changé à la manière d ...
Common terms and phrases
16 OCTOBRE 1er janvier 1er juillet 24 juin 29 SEPTEMBRE actes agens AOUT articles aspirans assignats aura auront bâtimens bureau caisse de l'extraordinaire Cass cent charge ci-dessus ci-devant commissaires comptabilité compte condamné contributions corps administratifs Corps-Législatif cour martiale cret déclaration Décret portant Décret relatif délit délits deniers départemens dépenses dime dîmes directeur du jury directoire du département directoires de district exécutif fonctions gardes nationales gendarmerie nationale général guerre juge-de-paix juges JUILLET JUIN jurés l'accusé l'article l'assemblée coloniale L'Assemblée nationale décrète l'officier de police ladite ledit lesdits lieu liquidation livres lois marchandises ment militaires ministre mois nation notaires notaires publics OCTOBRE paiement peine pourra pourront préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaire provisoirement publique receveurs régie registres remboursement réquisition ront royaume s'il SEPTEMBRE 1791 sera puni sera tenu seront tenus service sieur somme tion titre toyens Trésor public Trésorerie nationale tribunal criminel tribunal de police
Popular passages
Page 238 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ; nul corps , nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 238 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 239 - ... d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Page 238 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 238 - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. — Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. 2. Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 238 - Les représentants du peuple français, constitués en ASSEMBLÉE NATIONALE, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les Droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme...
Page 139 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 238 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Page 19 - Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi consent et fera exécuter.
Page 241 - Et dans les campagnes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de...