IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION, Rue Neuve-des-Petits-Champs, No 37. DES LOIS. Décrets, Ordonnances, Réglemens, PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALI (De 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique ), Continuée depuis 1830, Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, Suivie d'une table analytique et raisonnée des MATIÈRES, PAR J. B. DUVERGIER, Avocat à la Cour royale de Paris TOME TROISIÈME. Deuxieme Edition. PARIS CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS, RUE NEUVE-DES-PETITS - CHAMPS, N° 37; ET BOUSQUET, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, No 56. |