Page images
PDF
EPUB

HARVARD COLLEGE LIBRARY

FROM THE LIBRARY OF COMTE ALFRED BOULAY DE LA MEURTHE APRIL, 1927

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

[ocr errors]

DES

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

Depuis 1788 jusqu'à 1830.

1er JUIN 1791. - Décret qui défend aux personnes qui sont ou seront admises dans les tribunes de l'Assemblée nationale, de donner aucune marque d'approbation ou d'improbation. (B. 15, 1.)

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE.

1er JUIN 1791.
Proclamation du Roi concer-
nant la nomination du receveur de Villefran-
che. (L. 4, 961.)

[ocr errors]

1er=12 JUIN 1791.-Décret portant circonscription de plusieurs paroisses des départemens de l'Eure, de la Haute-Marne, de la HauteVienne, de la Manche, de la Meuse, du Pasde-Calais, du Puy-de-Dôme et de la SeineInférieure. (L 4, 1105; B. 15, 2.)

[ocr errors]

1er JUIN 1791.-P. E. Bouriquen. Voy. 26 MAI
1791. Caisse de l'extraordinaire. Voy. 27
MAI 1791. Colmar. Voy. 31 MAI 1791.-
Colonies. Voy. 29 MAI 1791.
Contribution
foncière de 1791; Corps de finance. Voy. 27
MAI 1791.
Corps de Voltaire. Voy. 30 MAI
1791. Deniers publics; Digue du Rhône.
Voy. 27 MAI 1791.- Domaines congéables.
Voy. 7 JUIN 1791.-Doubs, etc.; Erreurs du
décret du 23 DÉCEMBRE 1790. Voy. 26 MAI
1791. Gens de couleur. Voy. 15 MAI 1791.
-Impositions. Voy. 20 MAI 1791.
-Liste ci-
vile. Voy. 26 MAI 1791. Péronne, etc. Voy.
29 MAI 1791.

0600

23 JUIN 1791.-
Décret relatif à deux lettres
écrites, l'une par le ministre des Etats-Unis
d'Amérique, l'autre par les représentans de
l'Etat de Pensilvanie. (L. 4, 1004; B. 15, 19.)
L'Assemblée national,après avoir enten-

[ocr errors]
[blocks in formation]

pliront, pour le jury d'accusation, les fonctions attribuées aux procureurs-syndics de district.

7. A Paris, le traitement du substitut de l'accusateur public sera des deux tiers de celui de l'accusateur public.

8. Il y aura, auprès du tribunal criminel de Paris, un commissaire du Roi, dont le traitement sera égal à celui des autres commissaires de la même ville.

2. Le président du tribunal criminel de Paris aura un substitut.

3. L'accusateur public à Paris aura également un substitut.

4. Le traitement du président du tribunal criminel, dans tout le royaume, sera le double de celui attribué aux juges de district.

L'Assemblée nationale, considérant que dans le département de Corse il n'y avait point de maréchaussée; que le ci-devant régiment provincial en a toujours fait le service; après avoir entendu ses comités de constitution et militaire, sur les observations faites par le directoire du département de Corse, décrète que la gendarmerie nationale de ce département sera composée, au moment de cette première formation, d'officiers, sousofficiers et soldats qui aient servi dans le régiment provincial corse ou dans les troupes de

5. Celui de l'accusateur public, également dans tout le royaume, sera des trois quarts de celui du président.

6. A Paris, le traitement du substitut du

président sera des deux tiers de celui du pré- ligne; qu'attendu la localité, cette gendarme

sident.

rie, au lieu de vingt-quatre brigades à cheval, sera composée de trente-six brigades à pied, lesquelles seront divisées en trois compagnies, sous les ordres d'un colonel et de deux lieutenans-colonels; qu'au surplus, les décrets rendus sur l'organisation de la gendarmerie en général seront exécutés en Corse comme dans tous les autres départemens.

>

9. Le greffier criminel à Paris aura six mille livres de traitement fixe, et dans les autres villes un traitement des deux tiers de celui du président criminel du lieu; il sera en outre, remboursé tous les trois mois par le département, par forme d'indemnité seulement, des frais des expéditions qu'il sera tenu de fournir gratuitement aux accusés: l'état de ces frais sera certifié par le président.

10. Il y aura à Paris, auprès du tribunal criminel, trois huissiers avec un traitement de douze cents livres chacun, et deux dans les tribunaux criminels des autres départemens.

11. Le commissaire du Roi, dans les chefslieux de département, aura un adjoint pour les matières criminelles, avec le même titre et le même traitement.

12. Toute consignation d'amende en matière criminelle est défendue.

13. Les électeurs actuels du département de Paris se rassembleront pour nommer les fonctionnaires susdits, et nommeront, en même temps, les places de juges et de suppléans vacantes dans les tribunaux de la capitale.

217 JUIN 1791. Décret portant que le sieur Kunh sera excepié du renouvellement des membres du directe e du département du BasRhin. (L. 4, 1223; B. 15, 16.)

212 JUIN 1791.- Décret qui renvoie à l'agent du Trésor public la pétition des huissiers et représentans de Guillaume Mahy, ci-devant de Corneré. (B. 15, 16.)

38 JUIN 1791.-
-Décret relatif à la gendar-
merie de la Corse. (L. 4, 1062; B. 15, 24.)

-

2 JUIN 1791. - Décret qui ordonne un projet relatif aux dépenses à faire sur le produit des domaines nationaux, et sur la manière de les acquitter. (B. 15, 17.)

[merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small]

3 JUIN 1791.-Décret relatif aux mesures à pren-
dre pour
décider et assurer le sort de la garde
soldée de Paris. (B. 15, 23.) Voy. au 5 дOUT.

3 JUIN 1791. Bordeaux. Voy. 23 MAI 1791Caisse de Sceaux et de Poissy. Voy. 2 JUIN 1791. Congrégations. Voy. 29 MAI 1791. Etats-Unis d'Amérique. Voy. 2 JUIN 1791. Ferme et régie générales; Forêt de Brix; Gendarmerie; Matières d'or et d'argent. Voy. 30 MAI 1791.- Procédure criminelle; Procédure contre les ecclésiastiques. Voy. 28 MAI 1791. Réduction d'imposition. Voy. 27 MAI 1791. Remboursemens d'offices militaires. Voy. Thévenot, etc. Voy. 28 MAI 1791. Tribunal criminel de Paris. Voy. 2 JUIN 1791.

30 MAI 1791.

412 JUIN 1791. Décret relatif au canal de Givors. (L. 4, 1123; B. 15, 29.)

Art. 1. Les propriétaires du canal de Givors exécuteront les travaux désignés dans l'arrêté du directoire du département de Rhône-et-Loire, du 3 février conformément au plan y annexé.

1791,

2. Ils acquerront les propriétés nécessaires à la confection de ces travaux et de ceux autorisés par les lettres-patentes du mois de décembre 1788, enregistrées au parlement de Paris le 5 septembre suivant, d'après l'estimation faite des experts nommés par directoire du département. Les difficultés, s'il en survient, seront portées d'abord au directoire du district, et terminées définitivement par celui du département.

par

le

3. Les réglemens rendus les 13 février 1782 et 11 février 1783, pour la police particulière du canal, seront provisoirement exécutés.

[blocks in formation]

Art. 1er. Les priviléges exclusifs ci-devant accordés au corps des belandriers de Dunkerque, des bateliers de Condé, et tous autres du département du Nord et du Pas-de-Calais, de charger de certaines marchandises en certains lieux desdits départemens, sont révoqués, ainsi que tous prétendus droits réclamés par différentes communes de faire exclusivement le tirage des bateaux, lequel pourra être fait par les bateliers, par qui et comme ils jugeront convenable.

2. Tous réglemens relatifs au mode d'admission à l'état de navigateur, au régime et à la police de la navigation dans lesdits départemens, seront exécutés moyennant le paiement des droits de patente, jusqu'à ce qu'il ait été rendu par le Corps-Législatif un décret sur la navigation fluviale tout le royaume.

pour

3. L'Assemblée nationale n'entend rien innover au traité passé à Crespin entre les bateliers de Condé et ceux de Mons, le 14 août 1686.

4. Il sera, d'après l'avis du département du Nord, pourvu à l'indemnité qui pourrait être due aux belandriers de Dunkerque, à raison des cent vingt belandres qu'ils ont dû construire en exécution de l'arrêt du conseil du 23 juin 1781; et Sa Majesté sera priée de donner les ordres nécessaires pour assurer le service du port et de la rade de Dunkerque. 412 JUIN 1791.-. Décret relatif à la répartition des cent mille soldats auxiliaires, par départemens. (L. 4, 1096; B. 15, 29.) L'Assemblée nationale, sur le rapport de son comité militaire, sur les propositions faites par le ministre de la guerre, pour la réparti

tion des cent mille soldats auxiliaires dans les départemens du royaume, a approuvé qu'il en soit réservé vingt-cinq mille pour le service de la marine, et a adopté le projet de la répartition, contenu dans le tableau ciannexé, pour les soixante-quinze mille soldats auxiliaires destinés au service de l'armée de terre; en conséquence, elle décrète ce qui suit: Art. 1er. Dans chacun des quatre-vingttrois départemens un préposé par le Roi titude au service des soldats auxiliaires du sera chargé de vérifier l'âge, la taille et l'apdépartement, d'en tenir le contrôle, de veiller aux remplacemens, et de rendre compte au ministre de la guerre de toutes les opérations relatives à cet objet.

2. Dans chaque district, un officier ou sous-officier de gendarmerie nationale sera chargé de tenir les contrôles particuliers des auxiliaires du district; il entretiendra une correspondance suivie, à cet égard, avec le préposé par le Roi, pour surveiller, dans le département, tous les détails relatifs aux auxiliaires.

3. Le ministre de la guerre adressera au directoire de chaque département un état relevé sur le tableau général des auxiliaires, et qui indiquera pour combien d'hommes ce département a été compris dans la répartition générale; le directoire de département en fera ensuite la répartition particulière par district, en adressera l'état aux directoires de district, et en remettra le double au préposé par le Roi, et veillera à ce que blier, dans les municipalités de leur arronles directoires de district fassent aussitôt pudissement, la loi relative aux auxiliaires.

4. Les hommes qui voudront entrer dans les auxiliaires remettront leurs soumissions à la municipalité du chef-lieu du canton, qui les adressera au directoire de district, et celui-ci les fera remettre à l'officier de gendarmerie nationale, pour en former un état général par district.

5. Lorsque le nombre des soumissions, pour entrer dans les auxiliaires, s'élevera à plus de moitié du nombre déterminé pour chaque district, l'officier ou sous-officier de gendarmerie nationale, chargé de ce détail dans chaque district, en préviendra le préposé par le Roi, qui sera tenu de se rendre au chef-lieu du district, pour faire la revue de réception.

6. Tous les hommes qui auront présenté des soumissions, seront prévenus à l'avance de se rendre au jour fixé dans le chef-lieu du district, pour y passer la revue de réception.

7. Cette revue sera faite par le préposé du Roi, en présence d'un membre du directoire du district et de l'officier ou sous-officier de gendarmerie nationale, qui en signeront avec lui le procès-verbal.

8. Il ne sera reçu dans les auxiliaires que

des personnes domiciliées, ayant au moins dix-huit ans et pas plus de quarante ans d'âge, et réunissant d'ailleurs toutes les qualités requises par les réglemens pour entrer dans l'infanterie. On admettra de préférence ceux qui auront servi dans les troupes de ligne, et qui produiront des certificats de bonne

conduite.

9

Le procès-verbal constatera les noms lieux de naissance et du domicile, âge, taille, signalement et observations sur les sujets qui seront admis; il fera également mention de ceux qui auront été refusés.

9. Les hommes admis contracteront, dans les formes prescrites par la loi sur le recrutement, un engagement de trois ans, sous la condition de joindre, aussitôt qu'ils en seront requis par les corps administratifs, les régimens qui leur auront été désignés, pour y servir sous les mêmes lois et ordonnances, et avec le même traitement que les autres soldats. Leur solde d'auxiliaire courra du jour de leur engagement signé.

10. Le procès-verbal d'admission clos et arrêté, il sera ouvert par l'officier ou sousofficier de gendarmerie nationale un contrôle par district, dans la forme qui sera donnée, où tous les auxiliaires seront inscrits nominativement et par canton; il en sera tenu un contrôle général par le préposé du Roi, auquel l'officier ou sous-officier de gendarmerie nationale adressera, tous les mois, les mutations qui pourraient survenir.

11. L'existence desdits hommes, les mutations et décès, seront constatés, tous les six mois, par les revues qu'ils passeront dans le chef-lieu du district au jour fixé. Ces revues seront faites par le préposé du Roi, en présence de l'officier ou sous-officier de gendarmerie nationale et d'un membre du directoire du district, qui signeront l'état de cette revue.

12. Il sera remis un double de cet état de revue, aussi signé, au receveur du district, d'après lequel il paiera les auxiliaires immé diatement après la revue, c'est-à-dire de six mois en six mois, et dans le chef-lieu du district.

13. Le préposé par le Roi dressera, d'après les revues particulières faites dans les districts, un état de revue générale par département, qui servira à la décharge du trésorier des troupes, auquel les receveurs du district verseront pour comptant les revues particulières de district, acquittées de six mois en six mois, ainsi qu'il vient d'être dit.

14. Le préposé par le Roi sera tenu lors des revues, tous les six mois, d'examiner les remplacemens qui seront proposés dans les auxiliaires de chaque district, de vérifier la tenue des contrôles et l'exactitude des paiemens. Il sera personnellement responsable, au ministre de la guerre, des abus qu'il aurait tolérés.

15. Dans l'intervalle des revues, les auxiliaires pourront s'absenter de leur district, mais seulement avec un congé signé de l'officier de gendarmerie nationale, qui ne pourra l'expédier que sur la demande et l'attestation de la municipalité, et à la charge d'être présent à la première revue.

16. Tout auxiliaire qui ne se sera pas présenté à la revue, et qui ne pourra justifier auprès du préposé par le Roi et d'un membre du directoire du département, par un certificat authentique, de l'impossibilité où il aurait été de s'y trouver, et de la validité des causes de son absence, sera rayé du contrôle, privé de sa solde et des droits que lui don-. nent les décrets des 4 février et 16 avril derniers.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors]
« PreviousContinue »