 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...instance , d'y tenir la, main; à tous commandans et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de...président de la cour , ou du tribunal, et par le greffier. » § XIII. ADMINISTRATION SUBALTERNE. 79. Sans doute la division du territoire français en déparlemens... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...tribunaux d'y tenir la main , et à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été scellé , et signé par le président du tribunal et par le greffier. X.XVIII. Les fonctions des commissaires... | |
 | Law - 1857 - 1226 pages
...d'y tenir la main ; a tous coin— « mandants et officiers de la force publique de pré— « ter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) aa été signe par... » (Art. 1 et S.) 6° « Les porteurs des expéditions... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis....président de la cour ou du tribunal et par le greffier. Ici Les signatures ( comme de l'autre part ). Formule des décrets impériaux. NAPOLEON , par la grâce... | |
 | 1806 - 482 pages
...première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis....tribunal , et par le greffier. TITRE XVI ET DERNIER. 14^. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple , dans les formes déterminées... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...main ; à -tous Commandans et Officiers de la force publique , de » prêter main-forte lorsqu'ils «n seront légalement requis. » En foi de quoi le présent...été signé par le Président » de la Cour ou du Tribun»! , et par le Greffier. » V . PROPOSITION. PROPOSITION. Celle d'un décret , d'une loi , est... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...Officiers do la force armée, de prêter mainforte, lorsqu'ils en seront légalement requis. » lin foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président de la Cour ou du Tribunal f et par le Greffier ». CHAPITRE II. Règles sur la Procédure criminelle. i50. Les délits de police... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...première instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis...président de la cour ou du tribunal , et par le greffier. » Relativement à la formule qui rend les actes notariés exécutoires, voyez l'art, n, Acte notarié... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...ledit arrêt à exécution, et à tous commandons et officiers » de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront «légalement requis. » En foi de quoi, le présent arrêt» a été signé par le premier 3> président de la cour et par ie greffier. •>•> 54- Le... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...d'y tenir la main; à tous comman« dans et officiers de la force publique, de prêter main« forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi...«président de la cour ou du tribunal , et par le gref« fier (i) ». ( i ) Sénatus - consulte organique du a8 floréal an 1 2 , titres 14 et i5. LIVRE... | |
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Mandons et ordonnons à tous Huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, à nos Commissaires auprès des Tribunaux, d'y tenir la main, et à tous Commandants et Officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en... 
