...contravention aux dispositions « contenues aux articles 6, 8, 9 , 10, i4> 20, 5s , « 64 , 65 , 66 et 67 , est nul , s'il n'est pas revêtu « de la signature...dommages-intérêts contre le notaire « contrevenant ». Art. titf de la même loi du 25 ventôse. K On ne pourra disposer de ses biens à titre gra« tait,...

...65 , 66 et 67 est nul , s'il n'est « revêtu de la signature de toutes les parties , et lors« que l'acte sera revêtu de la signature de toutes les...privée; sauf dans les deux cas, s'il « ya lieu , les dommages et intérêts contre le uo« taire coutcevenaut. " Le raisonnement des héritiers de Catherine...

...contravention aux dispositions contenues aux articles 6.8, 9, 1o , 14 , 2o, 52 , 64, 65 , 66 et 67 , est nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. 69. La loi du 6 octobre 1791 , et toutes aufres , sont abrogée^ en ce qu'elles ont de contraire à...

...io,i4 , 20 , 5a , 64 , 65 , 66 et 67 est nul; l'autre concerne les contrats seulement : s'il n'est revêtu, * de la signature de toutes les parties ;...ne vaudra que comme écrit sous signature privée. On ne doit point argumenter de cette dernière disposition pour soustraire les testamens publics à...

...actejhit en contravention aux différens articles y rappelés , parmi lesquels se trouve l'article 14 , EST NUL s'il n'est pas revêtu de la signature de TOUTES les parties contractantes. La loi ne distingue pas les actes synallagmatiques de ceux qui ne le sont pas ; et d'ailleurs...

...en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 22, 52, 64, 65, 66, et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de...contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signatures privées sauf dans les deux cas, s'il ya lieu, les dommages intérêt contre le notaire...

...contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 22, 5<2, 64, 65, 66, et 67, *st nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes...contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signatures privées sauf dans les deux cas, s'il ya lieu, les dommages intérêt contre !»• notaire...

...10, i.'j, 20 , & , v. 44 i 45 i 46 et 4; est nu1 i S••'1 l'est pas revêtu de la « signature d« toutes les parties , et lorsque l'acte sera « revêtu de la signature de toutes les parties contrac« tantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature . « privée , sauf dans les deux cas...

...contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 22, 52, 64, 65, 66, et 67, fst nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; • lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que...

...précédons sera nul (art. 68) s'il n'est revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsqu'il sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes , il ne vaudra pareillementque comme écrit sous signature privée, et sera par conséquent incapable de produire...