Di»po»ition» généraie». 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8. 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et, lorsque l'acte sera revêtu... Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ... - Page 21by A. Goux - 1834 - 376 pagesFull view - About this book
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...contravention aux dispositions « contenues aux articles 6, 8, 9 , 10, i4> 20, 5s , « 64 , 65 , 66 et 67 , est nul , s'il n'est pas revêtu « de la signature...dommages-intérêts contre le notaire « contrevenant ». Art. titf de la même loi du 25 ventôse. K On ne pourra disposer de ses biens à titre gra« tait,... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...65 , 66 et 67 est nul , s'il n'est « revêtu de la signature de toutes les parties , et lors« que l'acte sera revêtu de la signature de toutes les...privée; sauf dans les deux cas, s'il « ya lieu , les dommages et intérêts contre le uo« taire coutcevenaut. " Le raisonnement des héritiers de Catherine... | |
| Statutes - 1806 - 390 pages
...contravention aux dispositions contenues aux articles 6.8, 9, 1o , 14 , 2o, 52 , 64, 65 , 66 et 67 , est nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. 69. La loi du 6 octobre 1791 , et toutes aufres , sont abrogée^ en ce qu'elles ont de contraire à... | |
| 1811 - 600 pages
...io,i4 , 20 , 5a , 64 , 65 , 66 et 67 est nul; l'autre concerne les contrats seulement : s'il n'est revêtu, * de la signature de toutes les parties ;...ne vaudra que comme écrit sous signature privée. On ne doit point argumenter de cette dernière disposition pour soustraire les testamens publics à... | |
| 1809 - 446 pages
...actejhit en contravention aux différens articles y rappelés , parmi lesquels se trouve l'article 14 , EST NUL s'il n'est pas revêtu de la signature de TOUTES les parties contractantes. La loi ne distingue pas les actes synallagmatiques de ceux qui ne le sont pas ; et d'ailleurs... | |
| France - France - 1813 - 1258 pages
...en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 22, 52, 64, 65, 66, et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de...contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signatures privées sauf dans les deux cas, s'il ya lieu, les dommages intérêt contre le notaire... | |
| France - France - 1813 - 1244 pages
...contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 22, 5<2, 64, 65, 66, et 67, *st nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes...contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signatures privées sauf dans les deux cas, s'il ya lieu, les dommages intérêt contre !»• notaire... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...10, i.'j, 20 , & , v. 44 i 45 i 46 et 4; est nu1 i S••'1 l'est pas revêtu de la « signature d« toutes les parties , et lorsque l'acte sera « revêtu de la signature de toutes les parties contrac« tantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature . « privée , sauf dans les deux cas... | |
| France - France - 1816 - 1254 pages
...contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 22, 52, 64, 65, 66, et 67, fst nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; • lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...précédons sera nul (art. 68) s'il n'est revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsqu'il sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes , il ne vaudra pareillementque comme écrit sous signature privée, et sera par conséquent incapable de produire... | |
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