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" ... que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile... "
Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ... - Page 154
by A. Goux - 1834 - 376 pages
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...requérir - ia mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à (a - charge , _•.-. » i .° Que cette réquisition ser,a signifiée au nouveau...de ce » dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre » le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...enchères et adjudications publiques ; à la charge , 1.° Que cette réquisition sera signifiée an nouveau propriétaire dans quarante jours , au plus...requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cin1j u1yriamètres de distance entre le domicile élu Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. 443 et...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble auxenchères et adjudications publiques, à la charge, 1°. Que cette réquisition sera signifiée au nouveau...de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à la charge , io. Que cette réquisition sera signifiée au nouveau...faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant doux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...inscrit, peut requérir » la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques; à U » charge , » i ." Que cette réquisition sera signifiée...quarante jours , au plus tard, de la notification faitc^a la requête de ce » dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques , à la charge: veau propriétaire dans quarante jours , au. plus tard...de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...cette réquisition sera signifiée au nouveaa propriétaire dans quarante jours , au plus tard , de u notification faite à la requête de, ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamctres de distance entr« le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...mise de l'immeable aux enchères et adjudications publique«; i la charge, i" Que cette requisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...créancier dont le titre est inscrit , peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge i° que cette réquisition...quarante jours au plus tard, de la notification faite par ce dernier ; 3° qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...créancier dont le titre est inscrit , peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à la charge , i°. Que cette réquisition...de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant...
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