| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...requérir - ia mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à (a - charge , _•.-. » i .° Que cette réquisition ser,a signifiée au nouveau...de ce » dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre » le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...enchères et adjudications publiques ; à la charge , 1.° Que cette réquisition sera signifiée an nouveau propriétaire dans quarante jours , au plus...requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cin1j u1yriamètres de distance entre le domicile élu Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. 443 et... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble auxenchères et adjudications publiques, à la charge, 1°. Que cette réquisition sera signifiée au nouveau...de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à la charge , io. Que cette réquisition sera signifiée au nouveau...faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant doux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...inscrit, peut requérir » la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques; à U » charge , » i ." Que cette réquisition sera signifiée...quarante jours , au plus tard, de la notification faitc^a la requête de ce » dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques , à la charge: veau propriétaire dans quarante jours , au. plus tard...de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...cette réquisition sera signifiée au nouveaa propriétaire dans quarante jours , au plus tard , de u notification faite à la requête de, ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamctres de distance entr« le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...mise de l'immeable aux enchères et adjudications publique«; i la charge, i" Que cette requisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...créancier dont le titre est inscrit , peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge i° que cette réquisition...quarante jours au plus tard, de la notification faite par ce dernier ; 3° qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...créancier dont le titre est inscrit , peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à la charge , i°. Que cette réquisition...de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant... | |
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