cours mutuels de sapeurs-pompiers; admission et excl sion de droit; légalité de cette clause (C. d'Ét., Sapeurs-pompiers; révocation; ex- clusion de la Société de secours mu- tuels; recours à l'autorité judiciaire; sursis à statuer; Conseil d'État; déclaration d'illégalité de la déci- sion du Conseil d'administration; non-déclaration de nullité (C. d'Ét., subvention (C. d. compt., 17 déc. demande à la session d'avril précé- dente ni instruction préalable; annu- lation (D. 14 nov. 1913). III, 441. prudence.) Éclairage; cahier des charges; clause ambigue; tribunal saisi; renvoi à l'autorité adminis- trative (C. cass. civ., 23 juill. 1913). Signorel (Jean), docteur en droit, subs- Sociétés. Société nationale de pro- tectoin de la main-d'oeuvre agricole: tion; compétence judiciaire (C. cass. civ., 30 avril 1913). II, 418. Société fondée en vue de créer une école libre; taxe d'accroissement; absence du caractère d'association religieuse (C. cass. civ., 29 avril Sociétés de secours mutuels. Ad- mission; droits d'entrée. I, 116. Subventions de l'État. I, 380. Sociétés de secours mutuels com- attitude hostile à la Société; droits Statuts; membre; malade; indem- Exclusion d'un membre; délibé- Élections; pourvoi en cassation; dénonciation; défendeurs domici liés à Paris; monopole des huissiers Traité de paix. (Jurisprudence.) Accords ayant pour objet l'exécu- tion de ce traité; États réglant entre eux, comme puissances publiques et souveraines, une question de droit des gens; préliminaires de paix con- tenant stipulation d'indemnités au profit des sujets d'un des États con- tractants; caractère de créance d'É- tat; II. Responsabilité; États; dettes d'argent; paiement; retard; dom- mages-intérêts; mise en demeure; note d'ambassade; mode de commu- nication normal et régulier; point de départ des intérêts moratoires; III. Force majeure; exception opposable en droit international public comme en droit privé; conditions d'admis- guerre; clauses d'un traité de paix; devoir moral transformé en obliga- tion juridique; caractère commu- tatif de l'engagement; V. Débiteur constitué en demeure: créancier acceptant l'exécution de l'obliga- tion principale sans réserver les droits acquis par la demeure; de- meure purgée et bénéfice de celle-ci supprimé (Tr. arbitral de La Haye. Travail. Hygiène et sécurité des travailleurs. I, 117; III, 229. Filles et femmes; roulage de voi- tures et poussettes (C. T., 4 juin Hygiène et sécurité des travail- leurs; application de la loi du 31 déc. 1912 (C. T., 12 janv. 1913). II, 253. La protection légale des travail- Arrangement franco-italien pour la protection des jeunes ouvriers (C. T., 20 déc. 1912). II, 382. aux étalages extérieurs (C. T.). HII, Hausse du prix de la main-d'œeu- l'industrie; travail de nuit; inspec- teur (C. cass. crim., 14 déc. 1912). Établissements industriels; ins- pection du travail; exception au prin- cipe de l'inviolabilité du domicile; travail effectué la nuit (Tr. corr. de Moulins, 18 avril 1913). II, 325. Grossesse et accouchement; inter- ruption du travail; non-rupture du contrat: refus de reprendre l'ou- vrière après ses couches; indemnité Travaux publics. — (Jurisprudence.) Entrepreneur; faute; délit; responsabilité pénale; action en dommages-intérêts; compétence du tribunal civil (Tr. civ. de Dunkerque, 18 juill. 1912). I, 344. Dommage causé à un tiers; action en responsabilité; incompétence de l'autorité judiciaire; prétendue question préjudicielle; interprétation de titres; renvoi éventuel à l'autorité judiciaire (Tr. confl., 7 déc. 1912). I, 454). Construction pour une commune; mise en régie déclarée irrégulière par la juridiction administrative; enregistrement ; supplément de droits réclamé à l'entrepreneur; garantie de la commune (C. cass. civ., 21 juill. 1913). III, 294. (Belgique.) Le minimum de salaire dans les entreprises de travaux publics. I, 101. Trésor. - Jurisprudence.) - Découverte; objet d'art; propriété résultant uniquement de la découverte; Algérie; terrain concédé; propriété réservée à l'État (C. d'Alger, 20 mars 1912). I, 56. dépréciations; défaut d'autorisation du maire (C. de Toulouse, 18 juill. 1912). I, 71. Voirie. La taxe vicinale, par Georges Roy, docteur en droit, rédacteur à la préfecture des Vosges. I, 271, 385; II, 26; III, 11. Permission de grande voirie; droit de timbre (C. T. P., 17 oct. 1912). I, 251. Chemins ruraux. I, 370. Cantonniers; paiement des traitements. I, 377. Les prestations; la réforme, par Georges Roy, docteur en droit, rédacteur à la préfecture des Vosges. II, 257, 385. Chemins vicinaux; inscriptions qui doivent figurer sur les bornes des chemins (C. I., 12 avril 1913). II, 378. (Jurisprudence.) Chemins vicinaux; usurpation; action répressive; compétence (C. d'Ét., 30 oct. 1912). I, 162. Chemin vicinal d'intérêt commun; accident dû au mauvais état d'entretien; responsabilité des communes intéressées (C. d'Ét., 5 juin 1912). I, 166. Expropriation; chemin vicinal; sol; terrain bâti; Commission départementale; décret; simple arrêté préfectoral insuffisant (C. cass. civ. 30 oct. 1912). I, 178. Chemin vicinal; propriété riveraine; servitude de l'article 640 du Code civil; obstacle; arrêté préfectoral (C. cass. crim., 19 oct. 1912). I, 183. Alignement; travaux continués sans autorisation; contravention (C. cass. crim., 20 déc. 1912). I, 322. Voie publique; matériaux; dépôt; prescription; point de départ (C. cass. crim., 22 nov. 1912). I, 327. Rues privées ouvertes au public; propriétaires; convention avec les tiers (C. cass. crim., 1er mars 1913). II, 72. Route; classement; bande de terre réservée en vue de plantations; commune propriétaire; parcelle non comprise dans les dépendances de la route; classement ultérieur; absence d'incorporation au sol de la voie publique (C. d'Aix, 29 juill. 1912). II, 79. Voie publique; constructions; saillies; balcons; taxe municipale; légalité (C. cass. civ., 3 déc. 1912). II, 186. Chemins ruraux; déclassement et déviation; compétence exclusive de la Commission départementale; appel devant le Conseil général; travaux déclarés d'utilité publique par décret (C. d'Ét., 31 janv. 1913). II, 294. Construction sans autorisation; démolition de travaux; II. Cassation; ministère public; condamnation conforme; erreur de droit (C. cass. crim., 18 avril 1913). II, 310. Route nationale; circulation; locomotive routière (C. cass. crim., 19 avril 1913). II, 310. Voie publique; absence d'empiétement; mur sujet à reculement; travaux confortatifs; démolition de la besogne mal plantée (C. cass. crim., 24 avril 1913). II, 310. Immeuble situé à l'angle de deux rues; exhaussement; régime (C.) cass. crim., 25 avril 1913). II, 311. Chemin d'exploitation; propriété commune des riverains; droits du maire (C. cass. req., 19 mars 1913). II, 314. Contraventions; mur sujet à reculement; travaux confortatifs; démolition; alignement; autorité administrative (C. cass. crim., 19 avril 1913). III, 185. Plan d'alignement; décret; appréciation (C. cass. crim., 18 oct. 1913). III, 448. Taxes de voirie; constructions riveraines de la voie publique; dépôt; propriétaire; entrepreneur; charge de droit; paiement (C. cass., req., 20 oct. 1913). III, 462. NANCY PARIS, IMPRIMERIE BERGER-LEVRAULT |