...terminés par un mandement aux officiers" de justice, ainsi qu'il est dit art. 1 46- •-'- - • ' et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2 1 28 du Code civil....

...officiers de justice, ainsi qu'il est dit art. 1 46. 546- Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2125 et 2 i 28 du Code civil....

...étrangers , et les actes recus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France , que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2128 et 2128 du Code civil. » CODE CIVIL , art. 2 1 2-3 « : L'hypothèque ne peut pareillement résulter...

...civile) de t exécution des jugements, art. 546. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 21 23 et 2128 du code civil (ci-dessus)....

...par l'art. 8-46 du moine Code. « Les jugemens, y est-il dit, rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers , ne seront susceptibles d'exécution en France , que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et 2 128 du Code civil. s...

...étrangers, et les actes reçus parles officiers étrangers, ne serontsusceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil. 547. Les jugemens rendus et les actes passés en France seront exécutoires dans tout le royaume, sans...

...54ô.) Les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil. (Idem, art. 546.) Les jugements rendus en France sont exécutoires dans tout le royaume, sans visa...

...rédigé. 1317 C. civ. Mais l'art. 5-46 du C. de proc. porte que les actes reçus par les officiers publics étrangers ne seront susceptibles d'exécution que de la manière et dans les cas prévu^par les art. 312$ et 2128 du C, cir. L'art. dique aucune manière d'exécution, et i'twL 21...

...du lieu de son domicile. EXÉCUTION. C. Proc. 346. Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, francs à quinze francs inclusivement : 1" . . 2° ceux qui auront occasioné en France, que delà manière et dans les cas prévus par les art. 2125 et 212S du Code Civil (ci-après)....

...étrangers, et les actes passés par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil (2). » Je conviendrai que l'expression de ce mu- fin de non-recevoir, qui anéantit l'action, mm pas...