 ... elles sont sauvées. Elles sont payées d'après la qualité désignée par le connaissement, si elles sont perdues. Si les marchandises déclarées sont d'une qualité inférieure à celle qui est indiquée par le connaissement, elles contribuent...  Congrès de Bruxelles. Congrès de Gand - Page 666by Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1863Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...estindiquéeparleconnaissement, elles contribuent d'après la qualité indiquée par le connaissement, si elles sont sauvées; Elles sont payées sur le pied de leur valeur, si elles sont jetées ou endommagées. (419) 28o. Les munitions de guerre et de bouche, 94 et les hardes des gens de l'équipage,... | |
 | 1807 - 314 pages
...indiquée par le connaissement, e!iei contribuent d'après la qualité indiquée par le connaissement , si elles sont sauvées ; Elles sont payées sur le pied de leur valeur, si elles scmt jetées ou endommagées. v.iio. Les munitions de guarre et de bouche , et les tardes des gens... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...indiquée par le connaissement , elles contribuent d'après la qualité indiquée par le connaissement , si elles sont sauvées ; • Elles sont payées sur le pied de leur valeur, si elles sont jetées ou endommagées. 419. Les munitions de guerre et de bouche, et les bardes des gens de l'équipage ne contribuent... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...elles contribuent d'après fa qualité indiquée par le connaissement , si elles sont sauvées ; Elle* sont payées sur le pied de leur valeur , si elles sont jetées ou endommagées. 4'0- Les munitions de guerre et de bouche , et Ie§ hardes des gens de l'équipage ,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...l'estimation , être d'une qualité inférieure , elles contribuent d'après la qualité indiquée si elles sont sauvées. Elles sont payées sur le pied de leur râleur , si elles sont jetées ou endommagées (i). La répartition se fait sur les effets jetés... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...indiquée par le connaissement, elles contribueat d'après la qualité indiquée par le connaissement, si elles sont sauvées. Elles sont payées sur le pied de leur valeur, si elles sont jetées ou endommagées. Art. 419. Les munitions de guerre et de bouche, et les bardes des ecus de l'équipage... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...elles contribuent d'après la qualité » indiquée par le connaissement, si elles sont sau» vées ; elles sont payées sur le pied de leur valeur, » si elles sont jetées ou endommagées. » Nous dirons , avec M. Locré, que l'équité de ces dispositions est évidente; elles... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...indiquée par le connoissemen't , elles contribuent d'après la qualité indiquée par le connoissement, si elles sont sauvées ; Elles sont payées sur le pied de leur valeur, si elles sont jetées ou endommagées. Cet article a été présenté au Conseil d'état le 27 août 1807 (Voyez Procès-verbal,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...indiquée par le connaissement, elles contribuent d'après la qualité indiquée par le connaissement, si elles sont sauvées. — Elles sont payées sur le pied de leur valeur réelle, si elles sont jetées. C. Com. B. Liv. 2 , tit. io, art. 32. ,4. fense du navire et à la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...indiquée par le connaissement, elles contribuent d'après la qualité indiquée par le connaissement, ces remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi , ni faire réduir endommagées. 419. Les munitions de guerre et de bouche, et les bardes des gens de l'équipage, ne... | |
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