 Art. 34. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé, d'une manière positive et irrécusable, qu'il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison.  Traité de droit international - Page 482by John Westlake - 1924 - 759 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...pour se renseigner. Il a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairement le parlementaire. ART. 34. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité,...acte de trahison. CHAPITRE iv. — Des capitulations. ART. 35. Les capitulations arrêtées entre les parties contractantes doivent tenir compte des règles... | |
 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...renseigner. Il a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairement le navire de cartel. Le navire de cartel perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé, d'une manière positive et irrécusable, que le commandant a profité de la position privilégiée de ce navire pour provoquer ou commettre... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 pages
...combat, est blessé ou tué, ce fait ne sera pas considéré comme une violation <fa droit. § 60. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité,...qu'il a profité de sa position privilégiée pour recueillir des renseignements ou provoquer Une trahison. Chapitre II. — Des Capitulations. § 6l.... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...notification, du côté de la partie qui l'aurait reçue, perdraient le ' ' droit à l'inviolabilité. Art 45. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité,...privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison. Des Capitulations. Art. 46. Les conditions des capitulations sont débattues entre les parties contractantes.... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...de la confiance qu'on lui aurait accordée. 45. Le parlementaire perd son droit à l'inviolabilité, s'il est prouvé, d'une manière positive et irrécusable,...profité de sa position privilégiée pour provoquer une trahison. III. — DES BELLIGÉRANTS SÉPARÉS DE ll-.l II ARMÉE. A. — Des prisonniers de guerre.... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...notification, du côté de la partie qui l'aurait reçue, perdraient le droit à l'inviolabilité. Art. 43. — Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité,...irrécusable qu'il a profité de sa position privilégiée pourprovoquer ou commettre un acte de trahison. Des capitulations. Art. 46. — Les conditions des... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...par accident , ce fait ne sera pas considéré par l'adversaire comme une violation du droit. § 60. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité,...profité de sa position privilégiée pour provoquer une trahison. Chapitre IL Des capitulations. § 61. Les conditions des capitulations dépendent d'une... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...notification, du côté de la partie qui l'aurait reçue, perdraient le droit à l'inviolabilité Art. 45. Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité,...privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison. 52 jebe 9îequifition ift eine (Sntfфäbigung ju betoilligen, ober eine (Sm^fartgebeftätigung auejuftellen.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...notification, du côté de la partie qui l'aurait reçue, perdraient le droit à l'inviolabilité. 45 Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité...privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison. Des capitulations. 46 Les conditions des capitulations sont débattues entre les parties contractantes.... | |
 | C. A. Notebaert - 1881 - 106 pages
...moins vrai qu'on doit flétrir celui qui abuse de sa position privilégiée de parlementaire, et qu'il perd ses droits d'inviolabilité s'il est prouvé d'une manière positive et irrécusable qu'il a commis cet acte de trahison. Les mesures de rigueur prises contre lui et les motifs qui en auront détermine... | |
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