en attendant le partage des biens domaniaux de la Westphalie, les dits biens devoient être soumis à une administration commune entre les hautes parties con tractantes. Les sommes versées aux caisses françaises en exécution de cette convention viendront en deduction ou jusqu'à à due concurrence des revenus du lot de Sa Maj. I. qui auraient été versés, par erreur dans les caisses Westphaliennes. cations. Art. XVII. Le présent traité sera ratifié par les Ratifihautes parties contractantes et les ratifications en dûe forme échangées à Cassel le plutôt que faire se pourra. En foi de quoi nous Commissaires plénipotentiaires avons signé de Notre main le présent traité et y avons apposé Nos cachéts respectifs. Fait à Berlin le 22. Avril mil huit cent huit. 1808 Suivant une lettre de S. E. Mr. le Comte de Furstenstein Ministre des affaires étrangères de Sa M. le Roi de Westphalie, Sa dite Majesté royale a ratifié le traité ci-dessus le trente Avril mil huit cent huit.. Le Ministre des finances du commerce et du Trésor. Etat Nr. I. joint au Traité signé à Berlin le 22. Avril 1808. Royaume de Westphalie. Bordereau ou Relevé des revenus des biens ruraux et moulins, rentes foncières et emphytéotiques Dixmes, Redevances de fermes tenues par des colones serfs, et cens Seigneuriaux du Royaume de Westphalie, reservés pour S. M. l'Empereur des français, Roi d'Italie. Le tout suivant les procès verbaux de la prise de possession qui a été faite au nom Sa dite Majesté Impériale. En vertu de son Décret du 4. Août 1807. 1808 et Moulins Numeros des articles des Procès Verbaux qui n'entrent point dans le Lot de Sa Maj. l'Empereur et doivent faire partie de celui de S. M. le Roi de Westphalie. 338, 340, 341, 342, 390, 425, 427, 803, 833, 834, 839, 842, 843, 844, 845, 846, 847, 848 849, 850, 851, 852, 853, 854, 855, 866, 867, 872, 874, 875, 879, 880, 881, 882, 888, 889' 1056, 1119, 1275, 1281, 1282, 1283, 1288, 1289, 1290, 1291, 1292,1293, 1294, 1304, 1447, 2263, 2264, 2265, 2266, 2267, 2268, 2269, 2270, 2271, 2272, 2273, 2274, 2275, 2276, 2277, 2278, 2279, 2280, 2281, 2282, 2283, 2284, 2285, 2286, 2287, 2288, 2289, 2290, 2291, 2292, 2293, 2294, 2295, 2296, 2297, 2298, 2299, 2300, 2301, 2302, 2303, 2304, 2305, 2306, 2307, 2308, 2309, 2310, 2311, 2312, 2313, 2314, 2315, 2316, 2317, 2318, 115, 249. 164, 217, 218, 244, 245, 313, 333, 338, 341, 347, 351, 352, 357, 437, 440, 441, 442. 244, 245, 246, 571, 572, 573, 578, 667, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 740, 793, 841, 843, 844, 845, 846, 847, 863. 5, 9, 84, 85, 86, 87, 88, 91, 92, 94, 95, 113, 114, 115. |